|AVOCAT|Questions à… |Visio-conférence en cour d’assises : « Jusqu’à la fin, il faut laisser à l’accusé la possibilité de regarder ses juges » – Questions à Maître Christian Saint-Palais, Avocat et Président de l’ADAP – Par Lexbase

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Le 18 novembre 2020, le Gouvernement a adopté une ordonnance d’adaptation des règles de procédure pénale tendant à permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales. Le texte prévoyait, notamment, qu’il pourra être recouru à la visio-conférence sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties et ce, devant l’ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général. Cette possibilité était également ouverte devant les juridictions criminelles, mais uniquement l’instruction à l’audience terminée, pour l’intervention des parties et de leurs avocats ainsi que pour les réquisitions du ministère public. L’ordonnance pouvait notamment permettre la reprise du procès des attentats de janvier 2015 interrompu en raison de l’état de santé du principal accusé atteint de la Covid-19.

Nombreux sont les avocats et les magistrats qui se sont indignés de l’adoption d’une telle mesure. Associations et syndicats ont d’ailleurs demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence certaines dispositions, en particulier l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence (article 2).

Dans une décision rendue le vendredi 27 novembre 2020, le juge administratif les a entendu et a suspendu la possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles (v. A. Léon, Ordonnance n° 2020-1401 : le Conseil d’État suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence devant les juridictions criminelles, Lexbase Pénal, décembre 2020 N° Lexbase : N5484BYR).

Christian Saint-Palais, Avocat et Président de l’ADAP, a accepté de revenir, pour Lexradio et Lexbase Avocats, sur les raisons de cette indignation et de nous expliquer le raisonnement des juges de la Haute juridiction administrative dans cette décision.

Interview mis à disposition par Lexbase.fr et Interview retrouver en podcast sur Lexradio.

Lexbase Avocats : L’ordonnance du 18 novembre dernier autorisait donc exceptionnellement, en temps de crise sanitaire, le recours à la visio-conférence et ce, y compris devant les juridictions criminelles ; pourquoi, selon vous, la Chancellerie avait-elle estimé qu’une telle mesure était nécessaire ?

Christian Saint-Palais : La Chancellerie prétend qu’il faut empêcher la paralysie de la Justice et prétend que la visio-conférence serait le moyen indispensable, et le seul, pour que la Justice passe pendant la crise sanitaire. En réalité, contrairement au premier confinement, il faut bien constater que les tribunaux sont ouverts ce qui n’était pas le cas la première fois, le public a le droit d’y rentrer et les juridictions fonctionnent. Donc, pour moi, c’est déjà un argument qui est tout à fait spécieux. Il n’est pas exact que la visio-conférence est absolument indispensable. Je considère que c’est vraiment une manœuvre opportuniste pour tenter de généraliser le recours à la visio-conférence qui, comme vous le savez, est déjà, à mon sens, excessivement admis en procédure pénale.

Lexbase Avocats : Doit-on voir dans les recours répétés à la visio-conférence en matière pénale mais aussi dans les autres domaines du droit, une « politique des petits pas » de la part du législateur ?

Christian Saint-Palais : Oui, je crois qu’on avance, je dirais « prudemment » parce que l’on sait que l’on va choquer et presque « subrepticement ». Il s’agit de quelque chose que l’on a toujours vu lorsqu’il s’agit d’attenter aux libertés et aux garanties fondamentales. Le pouvoir essaie toujours d’imposer des mesures dérogatoires, souvent dans des domaines où il pense que la réaction ne sera pas vive. Par exemple, en matière de terrorisme, il introduit des mesures dérogatoires en pensant que les protecteurs des libertés ne vont pas être soutenus dans leur démarche de contestation. Et si cela n’est pas dans le domaine du terrorisme, c’est dans une période de crise comme actuellement où l’on nous dit : «  la crise est telle qu’il faudrait que vous acceptiez des atteintes aux libertés et garanties fondamentales auxquelles nous n’avions jamais pensé précédemment ».

Le risque est donc de banaliser des mesures qui sont pourtant très dérogatoires et qui portent atteinte aux principes fondamentaux. En les banalisant, l’objectif qui n’est pas avoué, c’est de les généraliser. Mais c’était sans compter sur la vigilance du barreau !

Lexbase Avocats : Est-ce que vous pouvez nous expliquer en quoi le recours à la visio-conférence est attentatoire aux droits des citoyens et quels sont les droits qui sont menacés ?

Christian Saint-Palais : Je crois que le Conseil d’État, dans la décision qu’il vient de rendre, rappelle comment le recours à la visio-conférence porte atteinte à ce qu’il appelle « les principes fondateurs du procès » et, dans les principes fondateurs du procès, qui ont déjà été rappelés chaque fois que nous avons débattu du recours à la visio-conférence devant le Conseil constitutionnel et devant la Cour de cassation, il existe le droit de comparaître physiquement devant ses juges. Il s’agit d’un droit qui a été reconnu. Cela s’appelle les droits de la défense et cela s’appelle, dans la Convention européenne des droits de l’Homme, la garantie du procès équitable. Le Conseil d’État a rappelé combien il était important notamment en matière criminelle, mais également dans tous les procès, de comparaître devant ses juges et jusqu’au dernier mot. Un des arguments de la Chancellerie était de dire « il y a une phase dans la procédure criminelle où l’on peut admettre l’atteinte à ce droit de comparaître devant des juges, tellement l’accusé finalement serait passif ». Le Conseil d’État rappelle que jusqu’à la fin, il faut laisser à l’accusé la possibilité de regarder ses juges, d’être face à eux pour leur parler et donc pour se défendre. La visio-conférence, c’est, par une dégradation des conditions du procès, une atteinte aux droits de la défense.

Lexbase Avocats : Est-ce le raisonnement qui a été repris par le Conseil d’État dans sa décision ?

Christian Saint-Palais : Oui, absolument. Le Conseil d’État rappelle qu’il faut mettre en balance plusieurs principes qui doivent régir l’organisation des procès et, notamment, le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Pour le Conseil d’État, il est possible de porter atteinte au droit de comparaître devant ses juges pour être jugé dans un délai raisonnable à condition que le juge vérifie à chaque fois : la qualité technique de l’enregistrement prévu et le caractère indispensable de la visio-conférence. Il ne faut donc pas le faire de manière automatique. Il faut que le juge exerce un contrôle à chaque fois.

Le Conseil d’État ajoute, ensuite, une autre limite. Lorsque l’enjeu est tellement lourd, comme au procès d’assises, on ne peut pas admettre d’imposer la visio-conférence à l’accusé quel que soit le moment du procès. Le raisonnement du juge est donc le suivant : oui à la visio-conférence à titre tout à fait interrogatoire pendant la crise devant les juridictions correctionnelles mais, à condition, que le juge exerce un contrôle sur la nécessité absolue d’y recourir.

Lexbase Avocats : Est-ce qu’il est tout de même possible d’évoquer une décision en demi-teinte par rapport aux autres demandes formulées par les requérants, notamment sur la publicité des débats ?

Christian Saint-Palais : Oui, bien sûr, c’est une décision qui ne nous donne pas entièrement satisfaction mais le Conseil d’État avait déjà admis des dérogations aux principes fondateurs du procès lors du premier confinement. Nous sommes toujours avec l’espoir d’obtenir satisfaction en renouvelant les recours et nos arguments, notamment, parce que les conditions de ce second confinement ne sont pas tout à fait les mêmes. Donc, bien sûr, c’est une victoire en demi-teinte car il s’agit de l’admission de la visio-conférence de manière générale et de la possibilité de déroger, y compris jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. C’est toujours un risque d’admettre ce qui devrait être exceptionnel ou même parfois ce qui ne devrait jamais exister.

J’attire l’attention sur un autre problème. C’est symbolique, mais c’est tout à fait essentiel car il s’agit d’un nouveau laisser-aller dans la conduite du procès. En visio-conférence, un témoin par exemple – c’est une pratique qui s’est beaucoup généralisée – ne prête plus serment debout. Le mis en cause, ou le témoin, a un champ de vision de l’audience extrêmement réduit car il n’y pas de réalisateurs pour tourner les caméras sans arrêt. Il entend souvent mal, on l’entend souvent mal. Il reste assis. Plus personne ne se lève lorsque le tribunal rentre dans la salle d’audience puisque on s’est habitué à rester assis de l’autre côté de l’écran. Il s’agit pour moi d’un laisser-aller qui n’est pas compatible avec les exigences du procès pénal.

Lexbase Avocats : Le fait que le texte ait été signé de la main d’un ancien avocat pénaliste semble ajouter de la déception à l’indignation ; peut-on aussi parler, de façon plus générale, d’espoir déçu pour la profession ?

Christian Saint-Palais : Pour être déçu, je crois qu’il aurait fallu avoir beaucoup d’espoir. J’ai déjà dit mon enthousiasme au moment où Eric Dupond-Moretti a été nommé au poste de garde des Sceaux. C’est vrai que c’est une fierté pour moi qu’un pénaliste soit à la tête de la Chancellerie mais je sais aussi qu’il est intégré à une équipe et je connais le poids des administrations et, notamment, celle de la place Vendôme.

Ce que nous avons espéré, c’est que Dupond-Moretti mette l’énergie qu’on lui connaît pour convaincre de la nécessité d’installer en France un État de droit et une Justice telle que nous la voulons et telle que nous savons qu’elle doit être, une Justice humaine avec des principes fondateurs. Il faut lui laisser du temps. Pour l’instant, je constate qu’il n’a pas mis son énergie au service de la Justice que nous aimons. Je sais être patient mais que nous n’allons pas être patients trop longtemps. C’est vrai qu’il y avait de la colère et de la déception chez beaucoup de confrères. Nous sommes toujours, quel que soit notre garde des Sceaux, en état de vigilance, en état d’alerte pour la défense de l’État de droit et, quelles que soient les sympathies que l’on puisse avoir pour notre garde des Sceaux, cela ne va pas atténuer la force de notre engagement.