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[Jurisprudence] Dispense de déclaration = dispense de vérification, quoique…

Une créance admise au passif d’une première procédure n’a pas à être vérifiée dans la seconde. Le défaut de réponse à la contestation de cette créance reste donc sans conséquence. Cependant, si le créancier ne renouvelle pas sa sûreté jusqu’au paiement ou jusqu’à l’effet de consignation, il peut n’être admis qu’à titre chirographaire.

La dispense de déclaration de la créance déclarée régulièrement au passif de la première procédure, qui est posée par l’article L. 626-27, III du Code de commerce (N° Lexbase : L8805LQ8) dans le cadre de la seconde procédure collective ouverte à la suite de la résolution du plan nous est aujourd’hui familière. Quelles conséquences faut-il en tirer quant au processus qui tendra à l’admission de la créance au passif de la seconde procédure collective ? C’est à cette question que répond l’arrêt sous commentaire.

En l’espèce, une société (la société débitrice) a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde au passif de laquelle ont été admises des créances déclarées par une créancière. L’admission des créances de cette dernière société a été prononcée, pour partie, à titre privilégié, sur le fondement de deux warrants agricoles établis les 20 octobre 2005 et 18 octobre 2006.

Le plan de sauvegarde arrêté le 1er décembre 2008 au profit de la société débitrice ayant été résolu par un jugement du 2 mars 2015, qui a également prononcé la liquidation judiciaire, la créancière, qui avait absorbé entre-temps une autre société, a indiqué au liquidateur qu’il subsistait un solde sur la créance de celle-ci et a demandé son admission à titre privilégié dans la nouvelle procédure. Faisant valoir que l’inscription des warrants n’avait pas été renouvelée, le liquidateur a contesté la créance au motif qu’elle n’était plus privilégiée du fait de la péremption ses warrants. Le créancier n’a pas répondu à la contestation et le juge-commissaire a prononcé une admission à titre seulement chirographaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la créance, admise au passif de la première procédure à titre privilégié, pouvait, à la suite de la résolution du plan de sauvegarde et de l’ouverture d’une seconde procédure collective, être contestée et n’être admise au passif de la seconde procédure collective qu’à titre chirographaire au motif de la péremption des warrants.

La Cour de cassation, rejetant le pourvoi, va d’abord faire œuvre pédagogique. Elle commence par énoncer que « c’est à tort que la cour d’appel a opposé à la [créancière] son absence de réponse, dans le délai de trente jours prévu par l’article L. 622-27 du Code de commerce, à la contestation par le liquidateur du caractère privilégié de sa créance, dès lors que celle-ci, admise au passif de la procédure de sauvegarde, devait, en l’absence de toute modification, être admise de plein droit au passif de la liquidation judiciaire sous la seule déduction des sommes déjà perçues, cette créance n’étant pas soumise à une nouvelle vérification ni, par conséquent, à la sanction de l’article L. 622-27 précité ».

Ainsi, la sanction du défaut de réponse à la contestation dans le délai de 30 jours, qui interdit toute contestation ultérieure de la décision du juge-commissaire statuant sur la créance déclarée si elle confirme la proposition de rejet du mandataire judiciaire, ne pouvait-elle frapper le créancier. Pourquoi ? Le créancier ayant régulièrement déclaré sa créance au passif d’une première procédure n’a pas à la déclarer à nouveau au passif de la seconde, ouverte à la suite de la résolution d’un plan : il en est dispensé. S’il a été admis au passif de la première procédure, sa créance est reportée de plein droit sur l’état des créances de la seconde procédure collective par le greffier, sous la seule déduction, dont l’informera le commissaire à l’exécution du plan, des sommes qu’il aurait reçues (C. com., art. R. 626-49, al. 1er N° Lexbase : L6277I3U). Pour autant, il n’y a pas autorité de la chose jugée attachée à l’admission au passif de la première procédure collective dans la seconde procédure [1]. Ainsi, là où il y a dispense de déclaration de la créance admise au passif de la première procédure, il y a dispense de vérification [2].

En l’espèce, le créancier semble bien avoir déclaré sa créance une seconde fois. Mal lui en a pris car le mandataire judiciaire l’a contestée. Cette contestation n’aurait pas dû prospérer. Cependant, après avoir posé un principe très clair, la Cour de cassation en fait une application à notre avis discutable. Elle accepte en effet de juger que le moyen, en ce qu’il tend à contester la proposition d’admission à titre chirographaire du liquidateur, est inopérant. La Cour de cassation a cherché à obtenir que le créancier ne puisse être payé à titre privilégié alors que ces warrants étaient périmés. Mais il n’était nul besoin pour cela d’accepter de faire produire effet à une contestation pourtant irrecevable.

Comme l’énonce justement la Cour de cassation, l’admission de la créance à la procédure de sauvegarde… ne le dispensait pas, conformément à l’article L. 342-7, alinéa 3, du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L3900AE8), de renouveler l’inscription de ces derniers après l’expiration du délai de cinq ans fixé par ce texte et jusqu’au paiement ou à la consignation du prix des choses warrantées. L’autorité de la chose jugée attachée à l’admission à titre privilégié n’a pas d’effet conservatoire pour l’avenir des sûretés qui ne sont pas renouvelées.

Il existe en effet une obligation pour le créancier de conserver sa sûreté en la renouvelant avant péremption, et non après comme le suggère la formulation de la Cour de cassation. Le renouvellement est possible nonobstant la règle de l’arrêt du cours des inscriptions de sûretés posée par l’article L. 622-30 du Code de commerce (N° Lexbase : L3418ICL). Mais il est impératif que le renouvellement intervienne avant péremption, faute de quoi il s’agirait de prendre une inscription nouvelle, ce qui est interdit après le jugement d’ouverture d’une procédure collective [3].

Cette obligation de renouvellement, qui fait échec à l’interdiction de publication après jugement d’ouverture d’une sûreté constituée avant, ne disparait pas par l’effet de l’admission de la créance, laquelle n’est que la photographie de la créance au jour du jugement d’ouverture et, en cas de succession de procédures, au jour du jugement d’ouverture de la première procédure. Elle perdure soit jusqu’au paiement du prix soit jusqu’à ce que soit produit l’effet de consignation au sens de l’article 2435, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1211HIP) : « Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l’inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu’au paiement ou à la consignation du prix ». Il n’y aura effet de consignation que lorsque les droits à répartition du créancier inscrit seront déterminés, le dépôt des fonds provenant de la vente du bien grevé à la Caisse des dépôts et consignations n’emportant pas cet effet de consignation [4].

Il suffisait donc, en l’espèce, à la Cour de cassation de poser en règle l’impossibilité de vérifier une créance admise au passif d’une première procédure collective, entrainant l’interdiction de sa contestation, et d’énoncer que toutefois, l’admission de la créance à titre privilégié ne dispense pas le créancier de renouveler avant péremption jusqu’à son paiement ou à l’effet de consignation, cette obligation conditionnant le paiement à titre privilégié du créancier.

Si la solution à laquelle parvient la Cour de cassation n’est pas différente, ce qui explique sans doute pourquoi elle n’a pas cassé l’arrêt d’appel malgré les erreurs commises, son cheminement l’est et peut jeter un doute dans l’esprit du lecteur sur les conséquences attachées à une absence de vérification de la créance privilégiée… qui se termine par une admission à titre chirographaire.

Ce que le lecteur devra retenir en substance de cet arrêt important, c’est bien l’équation posée par la Cour de cassation : absence de déclaration de la créance = absence de vérification de la créance.

[1] Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-31.060, F-P+B (N° Lexbase : A9776YUM) ; Gaz. Pal., 2019, n° 15, 70, note D. Voinot et n° 25, p. 68, note P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés, 2019, 214, note Ph. Roussel Galle ; Bull. Joly Entrep. en diff., mai/juin 2019, 116w6, p. 42, note S. Benilsi ; Rev. proc. coll., septembre/octobre 2019, comm. 134, note N. Borga ; P.-M. Le Corre, Lexbase Affaires, février 2019, n° 583 (N° Lexbase : N7629BXT).

[2] P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2021/2022, 11ème éd., n° 672.131.

[3] F. Macorig-Vénier, in M. Menjucq, B. Saintourens, B. Soinne et aliiTraité des procédures collectives, LexisNexis, 3ème éd., 2021, n° 1574 ; P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, préc., n° 652.151.

[4] Cass. com., 16 juin 2004, n° 03-11.167, F-D (N° Lexbase : A8086DCH), RJDA 2004, n° 1390.

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[Jurisprudence] Affaire Wildenstein : fin du troisième volet pénal

Par un arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de cassation décide que le délit de fraude fiscale est susceptible de réitération.

Elle précise également que les héritiers avaient l’obligation, dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011 (loi n° 2011-900, du 29 juillet 2011, de finances rectificative pour 2011 N° Lexbase : L0278IRQ), de déclarer à la succession de leur auteur les biens que ce dernier avait placés dans un trust étranger dès lors qu’il ne s’en était pas dessaisi de manière effective et irrévocable de son vivant, afin qu’ils soient assujettis aux droits de mutation.

Aux termes de l’arrêt commenté, la Cour de cassation met un terme, au moins de manière provisoire, à un dossier de droit pénal fiscal qui a défrayé la chronique, tant judiciaire que médiatique, pendant plus de deux décennies.

Cette affaire trouve son origine dans le décès à Paris, en octobre 2001, du marchand d’art Daniel Wildenstein, qui avait constitué de son vivant plusieurs trusts de droit étranger, dans lesquels étaient logées diverses propriétés immobilières, œuvres d’art ou parts de sociétés.

Lors de son décès, Daniel Wildenstein a laissé pour lui succéder, sa veuve, Madame Sylvia Roth, et ses deux fils, Guy et Alec Wildenstein, nés d’une précédente union.

Une première déclaration de succession a été déposée par Messieurs Guy et Alec Wildenstein en avril 2002, après que leur belle-mère ait renoncé à la succession de feu son époux. Cette déclaration ne faisait aucune mention des trusts créés par Monsieur Daniel WILDENSTEIN. Les droits de succession, ainsi liquidés, s’élevaient à une somme de 17 753 829 euros et ont été acquittés par dation en paiement d’œuvres d’art.

Par la suite toutefois, Madame Sylvia Roth a saisi le tribunal de grande instance de Paris afin de faire annuler sa renonciation à la succession de son époux. Après plusieurs années de procédure, et par un arrêt en date du 14 avril 2005, la Cour d’appel de Paris a fait droit aux demandes de Madame Roth, et annulé à la fois sa renonciation à succession, et la déclaration de succession déposée en 2002.

Entre temps, et plus précisément le 17 février 2008, Alec Wildenstein est à son tour décédé, également en France. Il a laissé pour lui succéder sa veuve, Liouba Stoupakova, ainsi que ses deux enfants, Alec Junior Wildenstein et Diane Wildenstein.

Ses héritiers ont déposé une déclaration de succession le 23 février 2009, ne faisant pas davantage mention des biens placés en trust.

Le 3 avril 2008, compte tenu de l’annulation par la cour d’appel de Paris de la première déclaration de succession déposée, l’Administration fiscale a adressé aux héritiers de Daniel Wildenstein (originaires ou venant à la succession par représentation d’Alec Wildenstein) une mise en demeure d’avoir à déposer une nouvelle déclaration de succession.

Celle-ci, déposée le 31 décembre 2008, ne faisait toujours pas mention de l’existence des trusts.

L’administration a ouvert une procédure de vérification de ces deux déclarations de succession.

En ce qui concerne la déclaration de succession d’Alec Wildenstein, elle a adressé une proposition de rectification aux héritiers le 8 décembre 2014, par laquelle elle réintégrait à la succession la quote-part des biens issus de la succession de Daniel Wildenstein et placés en trust, ainsi que les biens contenus dans des trusts constitués par Alec Wildenstein lui-même, ce qui représentait un actif net de 301 millions d’euros.

Une contestation a été formée devant le juge de l’impôt, en l’espèce devant le tribunal de grande instance de Paris, qui l’a rejetée, mais la décision n’est pas définitive à ce jour.

Le 5 juillet 2010, Madame Sylvia Roth a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour des faits qu’elle qualifiait notamment d’abus de confiance et de blanchiment. Madame Stoupakova s’est également constituée partie civile, les deux veuves reprochant notamment aux trustees de leur avoir caché l’existence de trusts dont elles auraient dû être les bénéficiaires, et de ne pas les avoir déclarés à la succession de leurs époux décédés.

Pour sa part, l’administration fiscale, après avoir exercé son droit de communication auprès du magistrat instructeur en charge du dossier, a saisi la commission des infractions fiscales de deux propositions de plaintes, à l’encontre des héritiers de Daniel et d’Alec Wildenstein sur le fondement des articles 1741 du Code général des impôts (N° Lexbase : L6015LMQ) et du 3ème alinéa de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales (dans sa version en vigueur au 30 décembre 2009) (N° Lexbase : L6506LUI), et donc sans que les contribuables soient informés de cette saisine.

Après avis conforme de la commission des infractions fiscales, deux plaintes ont été déposées pour présomptions caractérisées de fraude fiscale par dissimulation d’actifs placés dans les trusts. Ces plaintes ont ensuite été jointes au dossier d’instruction déjà ouvert consécutivement à la plainte des veuves.

En cours d’instruction, la Direction Générale des Finances Publiques s’est constituée partie civile du chef de fraude fiscale, tandis que l’État français s’est constitué partie civile du chef de blanchiment (pour la distinction entre le préjudice de l’État et celui de l’administration fiscale, voir Cass. crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577, F-P+B+I N° Lexbase : A83173CZ).

Le magistrat instructeur a mis en examen les héritiers de Daniel et Alec Wildenstein (à l’exception de Diane Wildenstein), mais également un notaire, un avocat, le protecteur des trusts et certains des trustees, des chefs de fraude fiscale, de complicité de fraude fiscale, et de blanchiment de fraude fiscale.

À l’issue de l’information, toutes les personnes mises en examens ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel de Paris.

Le premier jour d’audience, les prévenus ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité du cumul des poursuites pénales (exercées sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts) et fiscales (exercées sur le fondement de l’article 1729 du même Code N° Lexbase : L4733ICB), qui a été transmise à la Cour de cassation (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-90.001, FS-P+B+I N° Lexbase : A5104RAB ; voir également Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-90.005, FS-P+B N° Lexbase : A1597RBR) puis au Conseil constitutionnel.

Aux termes d’une décision en date du 24 juin 2016 (cons. const., décision n° 2016-545 QPC, du 24 juin 2016 N° Lexbase : A0909RU9 ; cons. const., décision n° 2016-546 QPC, du 24 juin 2016 N° Lexbase : A0910RUA), le Conseil constitutionnel a estimé que l’application combinée des deux dispositions précitées n’était pas contraire à la Constitution, tout en assortissant sa décision de trois réserves d’interprétation.

Le dossier est donc revenu devant le tribunal correctionnel de Paris pour être jugé au fond.

Deux questions essentielles se posaient : la première concernait le problème de l’éventuelle prescription des poursuites en ce qui concerne la succession de Daniel Wildenstein, tandis que la seconde concernait une question de fond, à savoir si les biens placés en trust par les de cujus devaient être mentionnés dans les déclarations de succession avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, traitant expressément de la problématique de l’imposition des trusts par décès.

La question était juridiquement ardue, et a conduit les juges du fond à prononcer deux décisions de relaxe, sous des motivations partiellement distinctes.

Ainsi, dans son jugement du 12 janvier 2017, le tribunal, après avoir mené une analyse de la jurisprudence afférente à la fiscalité des trusts, a décidé qu’aucune règle fiscale suffisamment claire n’imposait, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, d’intégrer les biens placés en trust et survivant au décès du constituant dans les déclarations de succession.

Il a déduit de ce qui précède que l’élément légal de l’infraction faisait défaut, et a prononcé une relaxe générale de ce chef.

Il ne s’est en revanche pas prononcé sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription du délit de fraude fiscale en ce qui concerne la déclaration de succession de Daniel Wildenstein qui lui avait été soumise du fait de cette relaxe.

Saisie de l’entier litige, la Cour a procédé différemment.

Elle a d’abord statué sur cette fin de non-recevoir et a déclaré les poursuites prescrites en ce qui concerne la déclaration de succession de Daniel Wildenstein.

S’agissant de la fraude fiscale poursuivie comme ayant été commise à l’occasion de la déclaration de succession d’Alec Wildenstein, elle a confirmé la décision de relaxe, en corrigeant toutefois la motivation adoptée par le tribunal, et en décidant quant à elle que l’élément matériel (et non légal) de l’infraction n’était pas constitué.

La Cour de cassation a été saisie sur pourvoi du Parquet et des parties civiles.

Aux termes d’une décision particulièrement didactique, elle a cassé l’arrêt d’appel qui lui était soumis, et a mis un terme aux controverses juridiques que ce dossier avait fait naître.

Elle décide ainsi d’une part que le délit de fraude fiscale est susceptible d’être réitéré (I) et, d’autre part, qu’il existait une obligation, avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, de déclarer à la succession les biens placés en trust par le de cujus (II).

I – Sur l’admission de la réitération du délit de fraude fiscale

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce de manière inédite sur la problématique de la réitération du délit de fraude fiscale.

Ainsi que le rappelle la Haute Juridiction, l’article 1741 du Code général des impôts dispose que « commet le délit de fraude fiscale celui qui s’est frauduleusement ou a tenté de se soustraire à l’établissement et au paiement total ou partiel des impôts, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt […] ».

L’article L. 230 du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L9536IYT), dans sa version applicable aux faits de l’espèce prévoyait que « Les plaintes peuvent être déposées jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise » (depuis la loi depuis la loi 2013-1117, du 6 décembre 2013, la prescription est de six ans N° Lexbase : L6136IYW).

En l’espèce, le problème de la prescription ne se posait qu’en ce qui concerne la déclaration de succession de Daniel Wildenstein.

Les prévenus soutenaient que la prescription était acquise s’agissant de cette déclaration, étant donné qu’elle avait été déposée en 2002 sans qu’un acte interruptif de prescription n’intervienne dans le délai de 3 ans précité, le premier acte interruptif datant de 2011.

Ils soutenaient ainsi que le dépôt de la deuxième déclaration de succession (datant de 2008) ne pouvait être pris en compte, étant donné que le délit de fraude fiscale est un délit instantané, non susceptible de réitération, qui avait été entièrement consommé lors du dépôt de la première déclaration.

Les parties civiles et le Parquet soutenaient pour leur part que la deuxième déclaration devait être prise en considération, le délit pouvant parfaitement être réitéré.

La cour d’appel s’était laissé convaincre par le raisonnement des prévenus, mais la Cour de cassation casse sèchement la décision, en rappelant sa jurisprudence antérieure aux termes de laquelle, dans une hypothèse de soustraction de sommes sujettes à l’impôt, la prescription commence à courir le jour où « une déclaration inexacte est produite auprès des services fiscaux » (Cass. crim. 13 décembre 1982, n° 80-95.151 N° Lexbase : A9457ATG).

La motivation de la Cour quant au point de départ de la prescription n’est donc pas surprenante.

En revanche, l’arrêt est novateur en ce que la haute juridiction décide qu’une nouvelle déclaration inexacte déposée dans le cadre d’une même procédure fait courir un nouveau délai de prescription et est constitutif d’un nouveau délit de fraude fiscale.

Elle consacre donc par cet arrêt la possibilité d’une réitération de ce délit.

L’affaire commentée étant empreinte de particularité, ce problème ne se posera à notre avis que dans des hypothèses relativement réduites, mais cette décision tranche en tous cas clairement l’une des difficultés spécifiques posées par ce dossier fleuve.

II – Sur l’obligation de déclarer les biens placés en trust

Au-delà de ce problème procédural, la véritable portée de la décision se trouve dans la cassation prononcée en ce qui concerne l’élément matériel de l’infraction.

On rappellera brièvement à titre liminaire, que le trust, mécanisme de droit anglo-saxon est une institution par laquelle un constituant (propriétaire de biens) se dépossède de ces derniers, en créant un patrimoine séparé du sien, dont il confie la gestion à un trustee, chargé de les gérer et de les distribuer à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, le cas échéant sous la protection d’un protecteur.

On précisera également qu’un trust est déclaré irrévocable lorsque le constituant se dessaisit de manière définitive des biens en les plaçant en trust, et de discrétionnaire lorsque le constituant perd tout pouvoir de gestion de ces derniers.

En l’espèce, l’essentiel de la fortune de la famille Wildenstein est placée en trust depuis plusieurs générations.

Au moment des successions de leurs auteurs, les héritiers ont décidé de ne pas déclarer les biens placés en trust, estimant qu’ils ne faisaient pas partie du patrimoine des de cujus d’une part, et qu’aucune disposition fiscale expresse leur faisait obligation de les déclarer d’autre part.

Ils estimaient ainsi que l’article 750 ter du Code général des impôts (N° Lexbase : L9528IQX), dans sa version applicable aux faits de l’espèce qui disposait que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêt, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque la donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » n’était pas suffisamment large pour y inclure les biens placés en trust.

Ils faisaient également valoir que ces biens ne pouvaient être taxés étant donné qu’ils ne se dénouaient pas à la mort de leurs auteurs et n’étaient donc pas transmis par succession.

Ils indiquaient enfin qu’avant l’intervention de la loi du 29 juillet 2011, aucune taxation des biens placés en trust n’était prévue par le Code général des impôts en cas de succession.

L’administration faisait pour sa part valoir les trusts auraient dû être intégrés aux déclarations de succession, compte tenu de la rédaction large de l’article 750 ter précité, de la jurisprudence civile et fiscale antérieure rendue à propos des trusts, et du fonctionnement réel de ces derniers, qui démontrait selon elle que les constituants ne s’étaient pas dessaisis des biens.

Le tribunal puis la Cour ont examiné chacun de ces arguments.

Ils ont l’un et l’autre constaté que le principe d’imposition avait été codifié à l’article article 792-0 bis du Code général des impôts (N° Lexbase : L6036LMI), à l’occasion de l’adoption de la loi de finances du 29 juillet 2011, lequel assujettit expressément la transmission de biens placés en trust aux droits de mutation à titre gratuit, que ces biens soient transmis par donation ou succession, et ceci même si les trusts survivent au décès du constituant, sans transmission du capital qui les composent. L’article 750 ter précité a au demeurant été complété par renvoi à ce texte par la même loi.

Ne se cantonnant toutefois pas à cette interprétation littérale, ils ont étudié la jurisprudence qui leur était soumise par la partie civile.

Plusieurs décisions avaient en effet été rendues de longue date sur cette problématique.

Ainsi, par un jugement très ancien en date du 10 décembre 1890, le tribunal civil de la Seine avait déjà décidé que les biens placés en trust et échus par décès à l’époux du constituant, devaient être soumis aux droits de mutation à titre gratuit dès lors que le de cujus ne s’en était en réalité jamais dépossédés de son vivant.

D’autres arrêts, largement commentés, avaient été rendus par la suite par la cour de cassation.

Ainsi, par un premier arrêt en date du 20 février 1996 (n° 93-1955), la Cour de cassation avait décidé que la transmission de biens par le biais d’un trust révocable devait être qualifiée de donation indirecte.

Dans un arrêt du 15 mai 2007, la Cour de cassation (Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-18.268, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A2263DWQ) avait également décidé que, dans l’hypothèse d’un trust irrévocable, « la remise des biens aux bénéficiaires, lors du décès du constituant […] devait être qualifiée de mutation à titre gratuit ayant pris effet au jour du décès du constituant et non au jour de la constitution du trust ».

De même, dans deux arrêts rendus les 31 mars 2009 (Cass. com., 31 mars 2009, n° 07-20.219 N° Lexbase : A5124EEI) et le 9 juillet 2013 (Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-14.591, FS-D N° Lexbase : A8605KIK) la Cour de cassation avait décidé que les biens logés dans un trust devaient être taxés à l’ISF étant donné qu’ils ressortaient des constatations faites par les juges du fond qu’ils n’étaient ni discrétionnaires, ni irrévocables, et qu’ils n’étaient donc pas sortis du patrimoine du constituant.

Après avoir analysé la jurisprudence précitée, le tribunal puis la Cour ont toutefois décidé que la jurisprudence n’était pas suffisamment établie, pour permettre « d’affirmer qu’il existait, avant la loi du 29 juillet 2011 […] une obligation, suffisamment claire et certaine, portant obligation de déclarer les biens placés dans un trust, qui plus est, les biens logés dans un trust perdurant au décès de leur constituant, catégorie pour laquelle la loi a instauré une imposition spécifique ».

Cette motivation a donc été soumise à la Cour de cassation dans le deuxième moyen du pourvoi.

La Cour a de nouveau sèchement cassé la décision en affirmant que « c’est à tort que les juges ont retenu l’absence, avant la loi du 29 juillet 2011, de toute obligation de déclarer, lors d’une succession, les biens placés en trust ».

Pour expliquer la cassation prononcée, la haute juridiction est d’abord revenue sur la jurisprudence précitée, et notamment sur celle rendue par la Cour de cassation à partir de 1996.

Ce faisant, elle a expliqué que le principe de l’imposition des trusts en droit français était acquis avant 2011, et qu’il convenait, dans chaque hypothèse, de « s’attacher aux effets concrets du trust concerné, tel qu’établi par la loi étrangère applicable » afin de déterminer s’il a réalisé un transfert de propriété par décès ou si à l’inverse le constituant ne s’était pas dessaisi des biens placés en trust.

Elle a ensuite fait référence aux travaux parlementaires de la loi de 2011, en indiquant que l’intervention du législateur n’avait eu alors pour but que de « confirmer, préciser et compléter le régime fiscal antérieur ».

Elle a ainsi exposé que, « même avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, lorsque le constituant d’un trust de droit étranger, fût-il, aux termes de l’acte de trust, qualifié de discrétionnaire, irrévocable, et ne prenant pas fin à son décès, ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession » et a ajouté que « par voie de conséquence, la méconnaissance de cette obligation déclarative, est susceptible de caractériser le délit de fraude fiscale ».

Elle a enfin donné des directives très claires à la cour de renvoi en indiquant « Dès lors, il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens logés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi ».

Il appartiendra à la cour d’appel de Paris, autrement composée, de répondre à cette question.

Elle devra analyser le fonctionnement de chacun des trusts qui lui seront soumis, et veiller à ne pas procéder par affirmations équivoques ou contradictoires, de manière à permettre à la Cour de cassation d’exercer ensuite son contrôle sur la motivation, ce qu’elle n’a pas été en mesure de faire dans l’arrêt rapporté.

Il lui appartiendra par ailleurs, si elle estime que l’infraction primaire est constituée, de statuer sur les faits de blanchiment subséquents également poursuivis et qui n’ont jamais été examinés, compte tenu des relaxes antérieures.

Cet arrêt, aussi important soit-il, ne met ainsi pas un terme définitif à la saga Wildenstein.

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Avocats, repensez vos honoraires ! (3ème partie)

Un avocat est là pour conseiller et défendre ses clients, mais il ne le fait généralement pas de façon gratuite (hors cas du pro bono et de l’aide juridictionnelle dans une certaine mesure).

Les honoraires restent un sujet important pour lui, et nous allons nous pencher sur la question des honoraires impayés.

L’importance des impayés pour les avocats

Dans les deux premières parties de notre dossier sur les honoraires, nous avions insisté sur :

    • • le besoin d’établir une grille tarifaire réfléchie et basée sur des éléments importants pour vous (temps passé, frais engagés, degré de spécialisation…) ;
    • • l’intérêt d’une communication efficace de ces honoraires auprès d’un public qui a besoin de comprendre avant de s’engager.

Cependant, ce n’est pas parce qu’un client comprend vos honoraires qu’il ne risque pas d’être en défaut de paiement.

Pour les avocats, les impayés, s’ils ne représentent pas la majorité de leurs dossiers, restent importants.

A la question :

“Sur 10 clients, combien devez-vous relancer pour le règlement de vos honoraires ?”

La réponse des avocats (échantillon de 100 personnes) est éloquente :

Un peu plus de 4 clients sur 10 doivent être relancés* au moins une fois avant qu’ils ne procèdent au paiement des honoraires dus à l’avocat.

Quelle est la procédure à suivre lorsque les relances se suivent et ne débouchent pas sur un règlement rapide ?

Et surtout, comme faire une sorte que de 4 clients relancés, vous passiez à 2 voire un seul ?

* Résultats du sondage : 4.28 clients sur 10 doivent être relancés pour le paiement des honoraires (échantillon de 100 avocats)

Comment saisir le Bâtonnier en matière de fixation d’honoraires ?

Lorsqu’un client ne règle pas les honoraires qu’il vous doit, vous pouvez saisir le Bâtonnier. Deux moyens sont à votre disposition :

    • • par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ;
    • • en remise en main propre contre remise de récépissé (à l’accueil du service).

Cette saisine du Bâtonnier doit comporter plusieurs éléments pour être recevable : les coordonnées du client, un extrait kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale, la fiche de diligence, une copie des factures adressées au client ainsi qu’une mise en demeure

Votre dossier sera traité dans les 4 mois, renouvelable une fois, dès réception de la saisine par le service de la fixation des honoraires.

Il s’agit là de la dernière solution, à ne mettre en place que si le dialogue avec votre client est rompu ou qu’il vous a explicitement fait comprendre qu’il ne réglerait pas vos honoraires.

En amont, vous pouvez mettre en place une solution simple qui peut vous aider à réduire vos impayés.

La solution idéale ?

Quel outil permet de résoudre de façon simple et simultanée ces trois problèmes afin de réduire votre part d’honoraires impayés ?

En tant qu’avocat, vous n’avez pas forcément envie d’investir dans un terminal de paiement bancaire qui peut engendrer des frais d’installation et de maintenance.

Par ailleurs, votre client peut aussi ne pas pouvoir pouvoir passer à votre cabinet pour régler vos honoraires et préfère le faire directement depuis son canapé.

Vous pouvez alors passer au paiement en ligne de vos honoraires. Simple et efficace, cette méthode a trois intérêts principaux :

    • • proposer aux justiciables une façon moderne de régler vos honoraires : comme nous l’avons vu précédemment, de moins en moins de Français utilisent les chèques, alors que 61% d’entre eux plébiscitent la carte bleue.

En passant au paiement en ligne de vos honoraires, vous répondrez ainsi à une demande de plus en plus forte de la part de vos clients.

    • • pouvoir relancer de façon simple vos clients : il vous suffit d’avoir le montant de vos honoraires ainsi que l’adresse mail de votre client.

En utilisant la plateforme de paiement en ligne mise à votre disposition sur mon-avocat.fr, vous pourrez ainsi envoyer en quelques clics un mail à votre client afin qu’il puisse procéder au paiement de vos honoraires directement par carte bancaire.

    • • proposer à vos clients le fractionnement de vos honoraires : vous décidez du montant à honorer chaque mois (par exemple), en concertation avec votre client si nécessaire afin de réduire au maximum votre part d’honoraires impayés. En effet, un justiciable qui a du mal à régler vos honoraires essayera de le faire dans la mesure de ses moyens si vous faites preuve de souplesse.

Si cette façon de faire ne garantit pas le paiement immédiat de vos honoraires, elle a le mérite de faciliter vos relances ainsi que les démarches de votre client.

Et vous, comment gérez-vous vos honoraires et leur paiement ?
Faites-vous preuve de souplesse vis-à-vis de vos clients ?

N’hésitez pas à nous donner votre avis dans les commentaires.

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Avocats, repensez vos honoraires ! (2ème partie)

Dans la première partie de notre dossier, nous avons abordé la question de l’accessibilité de votre expertise pour les Français.

Bien qu’il s’agisse de protéger leurs intérêts, il est parfois difficile de franchir le pas de votre office, très souvent en raison du coût d’une consultation.

Si la communication est essentielle, il est tout aussi important de repenser votre grille tarifaire (sans forcément revoir vos prix, nous y reviendrons) afin de toucher une population plus large.

Comment repenser vos honoraires afin de développer votre clientèle efficacement ?

Plusieurs stratégies peuvent être envisagées.
Voici quelques pistes que vous pouvez suivre pour vous aider.

Premièrement, ne soyez pas tenté par la stratégie des “honoraires les plus bas possibles pour attirer plus de clients”.

Cette stratégie, sûrement payante sur le court terme, n’en est pas réellement une sur le long terme.

L’établissement d’une grille tarifaire doit s’appuyer sur plusieurs choses :

    • Votre expertise dans un domaine d’intervention : un avocat spécialisé aura un taux horaire plus élevé qu’un jeune avocat sans spécialisation par exemple.
    • La population que vous souhaitez viser : à mettre en corrélation avec le domaine d’intervention dans lequel vous évoluez : un litige en droit international implique nécessairement un taux horaire plus élevé qu’un litige en droit de la famille.
    • Le temps que vous allez passer sur chaque affaire et qui définira
      le coût réel de la prestation.
    • Vos charges à la fin du mois : comme toute profession libérale, vos charges représentent généralement 50% de ce que vous recevez. Vos clients ne le savent peut-être pas, mais ils influencent directement l’établissement de votre taux horaire.

Tant de choses qui doivent entrer en compte dans votre stratégie d’établissement de prix et que vous ne devez pas négliger. 

Quelle est la part que vous accordez à chacun de ces points dans l’établissement de votre grille tarifaire ?

Un avocat senior pourra – et devra – accorder plus de points à son expertise par exemple et prendra moins en compte ses charges sociales car elles seront rapidement amorties par son expertise poussée.

Un jeune avocat, au contraire, gardera toujours à l’esprit les charges qu’il aura à verser à la fin du mois car elles conditionnent pour beaucoup sa rétribution.

Une communication efficace sur vos honoraires : la clé du succès

Une fois cette question réglée, vous pourrez vous concentrer sur la partie la plus importante des honoraires : savoir les communiquer à vos potentiels clients. 

Car il ne faut pas se leurrer : un client qui accepte vos honoraires sans rechigner est un client qui a compris comment ils fonctionnent.

Se baser sur son taux horaire et le disséquer afin de parvenir à un chiffre qui inspire plus confiance lorsque votre travail ne vous a pas pris une heure est une bonne chose, mais communiquez-vous sur cette possibilité ?

Là se situe le problème : ce qui est normal pour vous ne l’est pas forcément pour le justiciable.

S’il pense qu’il sera dans tous les cas facturé 200€ pour un rendez-vous chez un avocat qui dure 20 minutes et où il n’aura droit qu’à un conseil rapide sur une procédure, il ne sera pas rassuré.

Qui le serait à sa place ?

Pour que les choses soient plus concrètes, prenons le cas de Maître Anthony Joheir, avocat au barreau de Marseille en droit pénal et droit du dommage corporel, qui a accepté de répondre à nos questions :

“Je propose toujours une première consultation gratuite.

Cette consultation est déterminante parce qu’elle permet une première analyse juridique du dossier et de déterminer les conditions financières de mon intervention. Je rédige après la consultation une convention d’honoraires très détaillée que j’envoie au client. Si ce dernier souhaite mon intervention, nous fixons un second rendez-vous pour signer la convention et le règlement des honoraires convenus.

Le client a ainsi un délai de réflexion entre ces deux rendez-vous avant de s’engager avec moi.”

Une convention d’honoraires très détaillée, c’est ce que votre potentiel client attend au terme d’un premier rendez-vous avant de faire le choix de s’engager auprès de vous.

C’est là tout l’enjeu du travail de communication autour de vos honoraires : faire comprendre que le taux horaire n’est pas fixe mais aussi que le fameux “forfait” qui veut tout et rien dire à la fois veut dire quelque chose.

Essayez au maximum de mettre des chiffres derrière les termes que vous utilisez pour parler de vos honoraires.

Vos clients comprendront alors mieux ce qui les attend à l’issue d’une consultation et ne viendront pas à votre cabinet la boule au ventre.

Si c’est le cas, ce sera pour d’autres raisons que pour vos honoraires.

Où mettre ma grille tarifaire en avant ?

Disposez-vous d’un site internet ?

Cela peut être un bon endroit pour en parler.

Si votre potentiel client recherche des informations sur vous en particulier, il est probable qu’il visite le site de votre cabinet.

Rédigez un article où vous expliquez vos honoraires et ce que cela représente, cela contribuera à le mettre en confiance.

Si vous êtes présent sur un site de mise en relation, il peut être également intéressant d’essayer d’en parler dès qu’un potentiel client vous contacte.

C’est très important notamment si vous êtes un jeune avocat qui n’a pas encore une clientèle bien établie.

Vous permettant de vous faire connaître d’un plus grand nombre, être présent sur une plateforme de mise en relation est très souvent bénéfique pour le développement de votre clientèle.

En ce qui concerne les honoraires et votre façon de les mettre en avant sur une plateforme de mise en relation, vous pouvez indiquer à votre client potentiel que le taux horaire que vous mettez en avant sur votre fiche n’est qu’indicatif et que vous vous adaptez bien évidemment au problème auquel vous allez être confronté.

Simple et efficace, cette précision peut le rassurer

Avez-vous votre propre façon de mettre en avant vos honoraires ?

Si oui, est-ce que cela fonctionne ? N’hésitez pas à nous faire vos retours.

Il s’agit d’un sujet très important et les usages diffèrent d’un avocat à un autre.

Le partage permet de savoir comment vous vous situer par rapport à vos confrères.

Dans la 3ème et dernière partie de notre dossier, nous aborderons la question des honoraires impayés, primordiale pour beaucoup d’entre vous. Comment les limiter et faire en sorte que votre client paye de lui-même sans relance et saisine de l’Ordre des avocats ? C’est la question à laquelle nous tâcherons de répondre.

N’hésitez pas à commenter cet article pour nous dire où vous en êtes dans votre réflexion sur vos honoraires.

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[Brèves] Le transfert des risques dans la vente au consommateur : res perit debitori

► Le transfert des risques dans la vente au consommateur s’opère au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel prend physiquement possession de ces biens.

Faits et solution. Alors qu’en droit commun, le transfert de propriété, et corrélativement celle des risques, s’opère au jour de la conclusion du contrat de vente (C. civ., art. 1196 N° Lexbase : L0908KZN se substituant à l’ancien article 1138), la vente au consommateur introduit une règle dérogatoire. En effet, l’article L. 216-4 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1609K7Q), issu de la loi « Hamon » n° 2014-344 du 17 mars 2014 (N° Lexbase : L7504IZX), dispose que « tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ». Il opère ainsi une dissociation entre le transfert de la propriété et celle des risques : seule la livraison opère transfert des risques. Autrement dit, c’est la prise de possession physique du bien par le consommateur qui opère ce transfert. L’adage res perit domino est écarté au profit de l’adage res perit debitori.

Ce n’est ni plus ni moins que la solution retenue par la première chambre civile dans son arrêt du 3 février 2021, alors qu’était en cause un contrat de vente de produits achetés sur Internet, produits qui n’avaient pas été livrés au consommateur. L’orthodoxie est respectée. Peu importe, contrairement à ce qu’avaient retenu les juges du fond (tribunal d’instance, Villeurbanne, 12 juin. 2019), que le transporteur ait indemnisé le consommateur ou que l’acheteur ne rapporte pas la preuve d’un manquement du vendeur à ses obligations.

Portée. Reste alors à préciser que toute autre aurait été la solution si le consommateur avait choisi d’avoir recours à un transporteur qui n’est pas celui du vendeur professionnel. Le transfert des risques aurait été opéré lors de la remise du bien au transporteur (C. consom., art. L. 216-5 N° Lexbase : L1608K7P). Il faut, enfin, rappeler que ces dispositions protectrices du consommateur sont d’ordre public (C. consom., art. L. 216-6 N° Lexbase : L1607K7N) : toute éviction de la protection est donc impossible.

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Comment bien dialoguer avec vos clients ?

Vous le savez, la relation client est au cœur de la performance des métiers de conseil.

C’est d’autant plus vrai pour une profession concurrentielle comme celle d’avocat, où transformer ses contacts en dossiers est une réelle problématique.

Découvrez nos conseils pour bien entamer le dialogue avec vos clients, dès la première consultation.

Adaptez-vous aux nouvelles attentes de vos clients

Les attentes des justiciables envers les avocats évoluent en permanence, que ce soit en termes de prix, de rapidité ou de qualité.

Vous devez faire en sorte de vous adapter en conséquence.

En effet, si vos clients “font votre cabinet”, ils peuvent aussi le défaire en cas d’insatisfaction.

Pour améliorer les liens que vous entretenez avec votre clientèle vous devez donc repenser la relation client en remettant le justiciable au cœur de votre stratégie.

Interagir avec ses clients, c’est également accepter d’échanger et d’établir un dialogue franc, sincère et productif avec eux.

Les clés d’un bon dialogue

La relation client se travaille dès la première consultation.

Il s’agit d’un moment de rencontre et d’échange important où vous allez pouvoir jauger votre futur client, mais où il pourra également se faire un avis sur vous.

Voici 5 conseils pour établir un bon dialogue d’entrée de jeu :

1) Soyez accessible

Ce n’est pas une surprise, votre client s’attend à pouvoir vous solliciter quand il le souhaite.

La disponibilité est donc clé.

Pour éviter les frustrations de votre côté comme du sien, informez votre client dès le premier rendez-vous du moyen de communication le plus propice pour vous joindre (téléphone, email, sms…) ainsi que de vos horaires.

Evitez à tout prix que le justiciable ait l’impression que vous ne répondez jamais à ses appels, il pensera alors que vous ne travaillez pas sur son affaire.

L’accessibilité passe aussi par une simplification du droit pour votre client, très souvent profane en la matière.

Essayez de vulgariser au mieux les termes et notions complexes des procédures que vous allez entreprendre, pour l’aider à se sentir impliqué dans le dossier.

Pourquoi ne pas vous aider de supports visuels (arbre de décision, infographie, power point, slideshare…) pour illustrer au mieux la procédure ?

2) Soyez à l’écoute

Le dialogue commence par l’écoute.

Commencez donc par faire parler votre client et par l’écouter pour mieux comprendre ses besoins, ce qui est la clé pour mieux l’accompagner dans ses démarches et le conseiller.

En effet, votre stratégie doit être construite autour des besoins de votre client avant tout et lui seul est en mesure de vous les communiquer.

En plus de vos compétences en droit, vos clients attendent de votre part une disponibilité “émotionnelle” à un moment parfois difficile de leur vie.

3) Personnalisez votre stratégie

Chaque client est unique et veut se sentir comme tel.

Pour cette raison, vous devez vous efforcer de construire une stratégie personnalisée, sur mesure et parfaitement adaptée aux besoins de votre client.

Evitez une solution standardisée ou déconnectée de sa réalité, au risque qu’il le ressente au cours de vos échanges et ne se sente pas accompagné comme il s’y attend.

4) Établissez un partenariat avec le client

Votre relation client doit entretenir une compréhension mutuelle avec votre client.

Pour cela, travaillez votre contact, votre réactivité et votre communication mais également votre transparence au cours des échanges.

Il s’agit de créer des conditions propices à un véritable partenariat, qui pourra s’inscrire dans le temps indépendamment de l’issue du dossier.

5) Créez une relation de confiance

Enfin, établir un bon dialogue avec votre client doit vous aider à nouer une relation à long terme avec celui-ci.

Pour fidéliser votre clientèle, ne négligez ainsi pas la relation de confiance qui peut se créer entre un justiciable et son avocat.

Soyez clair et transparent sur vos honoraires dès le premier rendez-vous et tenez le régulièrement au courant de l’avancée de son dossier.

Un client vous faisant confiance sera d’autant plus propice à vous recommander à ses proches à l’avenir.

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Avocats, 5 conseils pour fidéliser durablement votre clientèle

Une clientèle fidèle qui parle positivement de votre expertise, c’est ce que vous recherchez probablement en tant qu’avocat.

Il s’agit alors de mettre en place une réelle stratégie marketing
(non, ce n’est pas un gros mot) basé sur la segmentation de votre clientèle :

Vos clients ne veulent pas tous la même chose et il est important de connaître les besoins de chaque client pour adapter vos actions marketing dans le futur. 

Voici 5 astuces pour développer une relation de confiance avec eux.

1. Rappelez-les quand ils vous contactent

Cela peut sembler évident, mais il nous semblait important de le rappeler.
Un justiciable qui entre en contact avec vous souhaite vous avoir au bout du fil rapidement.

Si ce n’est pas immédiat, il est important de le rappeler dès que possible afin de lui montrer que vous lui accordez de l’importance.

J’entends souvent les plaintes des justiciables n’ayant pas eu de réponse de la part de l’avocat qu’ils ont contacté trois semaines auparavant.

Ce type de comportement nuit à la réputation de l’auxiliaire de justice en question mais donne aussi une mauvaise image de la profession en général.

La satisfaction client est une donnée importante, et les rappeler peut vous aider à améliorer cette donnée.

2. Prêtez attention à leur vie personnelle

Un client qui vous contacte pour un problème lié au droit du travail, de la famille ou autre domaine portant atteinte à leur vie personnelle attend de vous une certaine disponibilité “émotionnelle”.

D’où l’importance pour un avocat de développer ses soft skills (pédagogie, écoute, etc.).

Vos clients attendent souvent une prise en charge humaine de leur problème, au même titre qu’un traitement rapide et efficace de leur dossier.

Nul besoin de remplacer au pied levé un psychologue : prenez simplement quelques minutes pour réellement les écouter.

L’aspect humain du métier est indispensable et vous permettra de laisser un bon souvenir à votre client qui reviendra très probablement vers vous s’il a besoin d’autres conseils juridiques.

Le plus important est la communication avec votre client

3. Préparez des questionnaires de satisfaction

Comment fidéliser efficacement votre clientèle ?

Vous avez répondu rapidement à sa demande, vous vous êtes intéressé à lui en tant que personne et non en tant que client uniquement, il faut maintenant assurer le “service après-vente”.

C’est un point essentiel pour que votre clientèle se sente valorisée.

Il vous faut donc développer une enquête de satisfaction via des questionnaires que vous enverrez à vos clients quelques jours après la résolution de leur affaire/avoir donné les conseils juridiques qu’ils attendaient. 

Il est possible d’utiliser Typeform qui propose des modèles simples et agréables visuellement.

Cela a une double fonction : vous pourrez d’une part connaître vos points d’amélioration, ce qui n’a pas fonctionné vis-à-vis de leurs attentes, et vos clients sentiront que vous êtes dévoué à votre métier et que leur avis compte.

Il s’agit d’un vrai indicateur de performance pour l’avocat.

4. Intégrez-les à vos newsletters

Il s’agit encore d’une façon d’avoir un suivi de vos anciens clients. Ainsi, ils auront d’une part des conseils sur l’évolution de la législation dans votre domaine d’intervention, mais également des nouvelles de votre cabinet.

Cela permet d’humaniser la relation que vous avez avec eux afin que l’image positive de votre expertise qu’ils avaient lors du traitement de leur dossier soit pérenne.

Cette newsletter doit être mensuelle voire trimestrielle afin de ne pas les submerger d’informations qui ne les intéressent pas.

Cependant, il s’agit d’un must-have pour les avocats qui souhaitent installer durablement leur “marque” dans l’esprit des justiciables.

L’email est un bon moyen de rester en contact avec vos clients

5. Faites un point au bout de quelques mois

Par téléphone pour une plus grande proximité, par mail si vous avez moins de temps : faire un point au bout de deux ou trois mois est aussi important lorsque vous effectuez votre suivi client.

Cela permet de savoir si le demandeur n’a pas d’autres questions juridiques mais cela permet surtout de continuer à développer cette image positive de votre expertise.

D’autres procédés peuvent être mis en place : si vous suivez depuis longtemps un client, vous pouvez également lui prodiguer de temps à autre des conseils juridiques gratuits afin qu’il se sente en confiance avec vous et qu’il n’aille pas voir ailleurs.

Intéressez-vous aux techniques marketing qui ont fait leurs preuves et utilisez-les avec parcimonie : c’est souvent ce que vos clients attendent et ils vous le rendront bien.

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Avocats, 7 types de clients que vous allez forcément rencontrer !

Vous, avocats, êtes humains… Et vos clients aussi.

Ils sont tous différents et n’ont pas les mêmes attentes et traits de personnalité.

Voici 7 profils de clients sur lesquels vous pouvez tomber ou êtes déjà tombé en tant qu’avocat.

Le Monsieur “je sais tout”

Son Profil

“J’ai vu que Marie-Chantal avait le même problème que moi, elle a juste eu une amende à payer, je pense pouvoir m’en tirer avec la même chose. Il suffit simplement de déposer un recours, mais vous le savez déjà, non ?”
Le type de client que vous préférez, sans aucun doute… Il connaît mieux la loi que vous – malgré vos 8 années d’études – et a déjà pris tous ses renseignements sur des forums, explorant parfois les recoins les plus sombres d’Internet.

Comment le gérer

Gardez votre sang-froid. S’il commence à vous poser des questions d’un air inquisiteur, ne tombez pas dans son piège ! Répondez du tac au tac à ses questions, il les enchaînera de plus en plus vite jusqu’à ne plus en avoir en réserve. Pointez ses contradictions de manière diplomatique. Vous pourrez alors savourer votre victoire par KO et mettre en avant votre expertise d’avocat.

Celui qui se croit dans un épisode de Suits

Son Profil

“Alors, elle est où votre secrétaire sexy ? J’attends toujours mon whisky” dit-il avec un clin d’oeil appuyé, un petit sourire au coin des lèvres. Et non, vous n’êtes pas au bar du coin, mais bien dans votre cabinet, derrière votre bureau.

Votre client a semblé surpris lorsqu’il a vu que vous n’aviez ni les cheveux gominés, ni un costard à 3000€ (ou un soyeux brushing et une paire de Louboutin) mais il s’attend toujours à ce que vous trouviez la solution à ses questions en moins de 5 secondes, montre en main.

Comment le gérer

Première option, vous pouvez entrer dans son jeu et réciter les meilleures punchlines de Suits ou Ally McBeal si vous les avez en tête. On vous en donne une de Suits comme antisèche : “n’importe qui peut faire mon travail, mais personne ne peut être moi”. Ne nous remerciez pas, c’est cadeau !

Seconde option, lui dire les choses comme elles sont : la vie réelle n’est pas comme dans les séries américaines mais cela ne vous empêche pas d’être compétent pour son litige même si vous ne buvez pas d’alcool à longueur de journée dans votre bureau dominant les hauteurs de New-York.

D’ailleurs, vous n’avez pas même pas de bureau à New-York quand on y pense, vous préférez le calme et la verdure d’Aurillac.

L’optimiste

Son Profil

Il vous fait confiance et ne vous le cache pas. S’il a choisi d’avoir recours à un avocat, c’est pour gagner son procès, aucune autre issue est possible dans son esprit. Pour l’Optimiste, l’avocat ne peut que gagner car il est là pour le représenter et protéger ses arrières, n’est-ce pas ?

Comment le gérer

Toujours sympathique, l’Optimiste n’hésitera pas à vous appeler régulièrement pour prendre des nouvelles de son dossier. N’hésitez pas à lui parler de vos chances de réussite si elles sont minimes… Il pourra se préparer à une éventuelle défaite plus facilement.

Le pessimiste

Son profil

S’il a fait appel à vous, c’est uniquement car sa mère l’a amené de force à votre cabinet, rien de plus. Il pense que son dossier est une cause perdue, et il n’hésitera pas à vous le faire sentir dès les premières minutes en réfutant tout ce que vous dites.

Comment le gérer

Le Pessimiste vous poussera dans vos retranchements en secouant la tête à chacune de vos interventions, mais ne lâchez rien. Faites votre travail d’avocat et répondez posément à ses questions. Il finira par baisser sa garde tôt ou tard devant votre professionnalisme et vous pourrez avancer ensemble. Si vous lui assurez la victoire, nul doute que vous sentirez une réelle différence dans son comportement.
En revanche, il n’est pas sûr qu’il revienne vers vous en cas de défaite.

Le psychopathe

Son Profil

Il se balance de gauche à droite sur sa chaise – s’il le fait d’avant en arrière, ça fonctionne aussi – en regardant dans le vide. Sa technique d’approche change selon les jours (pleine lune ou pas). On notera également qu’il est venu pour des conseils juridiques, et non parce qu’il avait un problème, ce qui est assez rare pour être souligné.

Mais ses questions sont pour le moins étonnantes : “si j’utilise un couteau pour faire des petits trous dans la peau de ma compagne, je risque combien ?
Pas pour la tuer, non, juste pour faire des petits trous…” mais également “et si je monte une holding avec les fonds d’investisseurs travaillant à Orange pour racheter Free avant de le vendre à l’Etat ? Est-ce que l’autorité de la concurrence peut m’inquiéter ?” Oui, nous aussi on cherche encore la cohérence.

Comment le gérer

Appelez un hôpital psychiatrique. Vite. Ou alors, pensez que si vos réponses sont pertinentes, vous allez gagner un client fidèle.

Le old school

Son Profil

C’est un vieux de la vieille, assez traditionnaliste, qui ne comprend généralement pas pourquoi vous lui envoyez des documents par mail parce que “vous comprenez Maître, de mon temps, on envoyait tout par courrier et on n’avait pas de problème si votre Internet plantait”. Il a d’ailleurs un petit côté paternaliste qui vous agace.

Comment le gérer

Gardez le sourire, serrez les dents et expliquez que vous suivez la procédure. Ce genre de clients aiment que les choses soient faites dans les règles, donc soyez patient et prenez le temps de tout bien lui expliquer.

L’ancien avocat

Son profil

Il rejoint un peu le profil du monsieur “je sais tout” sauf que lui, pour le coup, sait vraiment beaucoup de choses. C’est peut-être lui le plus agaçant de tous, parce qu’il vient vous voir que parce qu’il ne peut pas se représenter lui même. Vous avez l’impression de vous voir dans 30 ans, et vous n’aimez pas trop l’arrogance qui se dégage du personnage… Oh mon dieu, est-ce ça que les gens voient quand ils vous parlent ?

Comment le gérer

S’il vient vous voir, même si c’est uniquement de la représentation, c’est qu’il a quand même un souci et a besoin de vous. Ecoutez ses problèmes, laissez le parler, mais montrez lui que vous avez du caractère et que vous n’êtes pas toujours d’accord avec ce qu’il propose, il ne vous en respectera que davantage. Et puis, qui sait ? Peut-être que lui comme vous, vous apprendrez mutuellement des choses.

Dites-nous en commentaire celui que vous préférez, ou celui qu’on a oublié ! N’hésitez pas à nous raconter une expérience de clients qui vous a marqué, fait sourire ou énervé.

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Petit éloge de la plaidoirie ou Histoire d’un faux avocat à la robe trop serrée

Petit éloge de la plaidoirie ou Histoire d’un faux avocat à la robe trop serrée

L’affaire est cocasse. La semaine dernière, un article de la presse régionale relayé par la suite par la presse nationale annonçait qu’un escroc prétendu avocat qui avait eu le culot de défendre un accusé dans une quelconque affaire d’escroquerie avait été trahi par sa plaidoirie et sa robe noire un peu trop petite pour lui ! Cette affaire peut prêter à sourire. Elle est pourtant révélatrice. En effet, dans l’imaginaire collectif, un avocat, c’est une robe noire et des plaidoiries. Une vision peut-être réductrice mais néanmoins symptomatique d’un système à l’ancienne qui a peut-être encore du bon, n’en déplaise à ses détracteurs.

Comme le souligne Laurent Béard, substitut du procureur, dans l’affaire sus évoquée, « nous voyions bien que nous n’étions pas sur une plaidoirie habituelle.
Il n’y avait ni le ton, ni le contenu juridique, ni les demandes traditionnellement formulées par un avocat ». Le faux avocat à la robe trop serrée, pourtant fier de sa plaidoirie, a logiquement été mis en examen pour « exercice illégal de la profession d’avocat » et « escroquerie », il risque jusqu’à un an de prison et 5 000 euros d’amende. C’est qu’il existe un art de la plaidoirie.

Une affaire qu’il est bon de rappeler dans une période difficile pour l’avocat et son art oratoire. La rhétorique de l’avocat. Un fantasme pour tous les étudiants en droit. Pourtant, parait-il, l’ « oralité » n’est plus de bon ton. Et, en effet, force est de constater que l’heure est à la remise en cause de la plaidoirie. La cause ? L’engorgement des tribunaux sans nul doute. Des procès sans plaidoirie serait un gain de temps évident selon les détracteurs de l’oralité (ce qui est sans doute vrai pour certaines affaires). Mais pas seulement. Ceux-là avancent également la nécessité d’une remise à plat intégrale du système de l’audience pris dans sa globalité, une audience qui s’est sans nul doute éloignée de sa finalité originelle pour devenir purement matérielle ou procédurale, entre dépôt et observations à l’appel de cause, faites vos jeux, rien ne va plus !

À l’opposé, la plaidoirie a également ses défenseurs. Et fort heureusement serait-on tenté d’avancer. Ceux-là de replacer l’exercice au cœur même du procès. Et si l’affirmation pourrait passer pour une lapalissade, elle mérite cependant ici d’être soulignée parce que c’est finalement le cœur du débat : une cause ne sera jamais défendue à l’écrit comme elle le sera à l’oral. Elle pourra être bien rédigée, bien argumentée et solide juridiquement parlant mais la rhétorique sera capable de faire passer bien d’autres choses, parce qu’au-delà du raisonnement et de l’intellectuel elle a ce don de faire vivre une affaire. Parce qu’un procès, au-delà du droit, ce sont avant tout des hommes. Plaider ce n’est pas seulement avancer des arguments et les défendre à grands coups de visas, ce n’est pas seulement relire ses conclusions, plaider c’est faire vivre un procès, c’est faire connaitre des protagonistes, c’est parler d’une histoire. C’est faire vivre le principe du contradictoire. Donner un sens. Convaincre. Repenser l’audience oui, mais pas au détriment des plaidoiries. Il faut que l’éloquence se poursuive. Qu’elle retrouve même toutes ses lettres de noblesse et toute sa superbe !

Reste qu’une nouvelle donne est aujourd’hui à prendre en compte : la crise sanitaire pousse en effet sans conteste à une hyper numérisation des métiers. Y compris de la profession d’avocats. Est-ce dire que la plaidoirie vit ses derniers jours ? Gageons que l’avenir nous prouve le contraire. Aussi, la digitalisation du droit ne saurait entraîner celle des audiences. Car un procès sans plaidoirie, c’est aussi enlever un peu plus d’humain à une profession d’ores et déjà fortement digitalisée. Et, à cet égard, la digitalisation de la profession d’avocats plaide d’ailleurs d’elle-même en faveur de la plaidoirie et ce dans une optique simple : remettre l’humain au cœur du procès.

Profession _ Avocat Entrepreneur (15)

[Jurisprudence] Le refus du salarié d’un accord de mobilité interne : vers un droit conventionnel du licenciement ? Par Lexbase

Constitue une mesure collective d’organisation courante, au sens de l’article L. 2242-21 du Code du travail (N° Lexbase : L7336LH8), dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le projet visant à apporter des solutions à des pertes de marché sur certains territoires et ayant conduit à la conclusion d’un accord de mobilité interne négocié en dehors de tout projet de réduction d’effectifs au niveau de l’entreprise, quand bien même les mesures envisagées entraînaient la suppression de certains postes.

La rupture du contrat de travail résultant du refus d’un ou plusieurs salariés de l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne, constitue un licenciement pour motif économique sans qu’il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur.

Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard, d’une part, de la conformité de l’accord aux dispositions des articles L. 2242-21, L. 2242-22 (N° Lexbase : L0636IXT) et L. 2242-23 (N° Lexbase : L0637IXU) du Code du travail et, d’autre part, conformément aux dispositions des article 4, 9.1 et 9.3 de la Convention internationale du travail n° 158 sur le licenciement de l’OIT, de la justification de l’accord par l’existence des nécessités du fonctionnement de l’entreprise.


L’espèce. À la suite de la perte d’un marché de France Telecom dans les départements du Gard et de la Lozère, l’employeur a proposé aux 82 salariés de l’agence Sud-Est des affectations temporaires dans d’autres régions à compter du 1er juillet 2013. Ayant refusé ces mutations géographiques, plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de leur contrat de travail, demeurant ainsi dans l’entreprise.

Le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne (AMI) a été conclu entre l’employeur et plusieurs organisations syndicales représentatives. Plusieurs de ces mêmes salariés ont refusé les mutations professionnelles proposées dans le cadre de cet accord collectif. Ils ont été licenciés pour motif économique en raison de leur refus de mobilité interne. Ces salariés ont alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande subsidiaire contestant le bien-fondé de leur licenciement. Dans un arrêt publié du 2 décembre 2020 [1], la Cour de cassation donne raison aux juges du fond qui avaient débouté les salariés de l’ensemble de leur prétentions [2].

Le « droit du travail futur » [3]. L’intérêt d’étudier cet arrêt réside dans l’analyse de ces accords collectifs de « nouvelle génération », dont fait partie l’AMI qui, même s’il n’est plus de droit positif, permet d’entrevoir le régime juridique applicable demain à l’accord de performance collective (APC). L’AMI relève de ces accords collectifs bouleversant l’ordonnancement classique des sources du droit du travail. Au-delà du recul du principe de faveur, ces accords collectifs mettent à mal la force obligatoire du contrat de travail [4]. Pour ce faire, deux techniques sont utilisées par le législateur. Soit il considère que la modification du contrat de travail consécutive à l’application de l’accord collectif n’en est fictivement pas une [5]. Soit il répute que la rupture du contrat de travail, consécutive au refus du salarié de se voir appliquer l’accord collectif, constitue un motif de licenciement. Cette seconde méthode est celle privilégiée par le législateur contemporain, comme en témoigne le régime juridique de l’AMI.

Des accords collectifs de « nouvelle génération ». Le législateur a créé plusieurs dispositifs conventionnels, où si le salarié dispose d’un droit d’inopposabilité, il s’expose en contrepartie à un motif de licenciement préconstitué. Au commencement, les lois « Aubry » n° 98-461 du 13 juin 1998 (N° Lexbase : L7982AIH) et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (N° Lexbase : L0988AH3) créèrent les accords de réduction du temps de travail. Vinrent ensuite les accords de maintien de l’emploi (AME) et les accords de mobilité interne, conçus par les partenaires sociaux dans un accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, puis consacrés aux articles L. 2242-21 (N° Lexbase : L7336LH8) à L. 2242-23 (N° Lexbase : L0637IXU) du Code du travail par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi (N° Lexbase : L0394IXU[6]. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (N° Lexbase : L8436K9C) a ajouté un nouvel accord collectif en vue de la préservation ou du développement de l’emploi (APDE) [7]. L’ensemble de ces accords collectifs, mise à part les accords de réduction de temps de travail, a été refondu par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (N° Lexbase : L7631LGQ) en un seul et unique dispositif, en l’occurrence l’accord de performance collective [8]. La nouveauté de ces accords collectifs ne réside pas tant dans leur date de création, mais plutôt dans leur champ d’application. Cantonnés hier au temps de travail, ces accords disposent aujourd’hui d’un champ beaucoup plus large relatif à la gestion de l’emploi [9], voire relatif à l’entier droit du travail pour certains praticiens [10].

Un nouveau droit du licenciement ? En créant ces accords collectifs, le législateur a tenté d’écarter le droit légal du licenciement, ou du moins une partie, en l’occurrence le contrôle du juge. C’était oublier que deux autres sources du droit se substitueraient à la loi, que l’on peut réunir sous le terme polysémique d’un droit « conventionnel » du licenciement. D’une part, lorsque l’on tente d’écarter la loi, le droit international fait figure de rempart. L’assertion vaut pour le contrôle du licenciement qui ne repose pas exclusivement sur la loi, mais aussi sur le droit international du travail [11] (I.). D’autre part, ces licenciements procédant de l’accord collectif déplacent le contrôle judiciaire de la décision unilatérale de congédiement vers l’accord en lui-même (II.). Ce nouveau droit conventionnel du licenciement complexifie encore un peu plus un droit déjà difficile à maîtriser. Il n’est pas certain que le droit du licenciement en ressorte grandi, ou du moins plus intelligible.

I. Le contrôle du licenciement à l’aune du droit international du travail

Dans un attendu relativement long, la Cour de cassation rappelle le contenu de la Convention international du travail n° 158 sur le licenciement. Elle cite d’abord l’emblématique article 4 relatif à la justification du licenciement, selon lequel « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de l’entreprise, de l’établissement ou du service ». Elle en profite pour rappeler l’applicabilité directe de cet article. Ensuite, elle mentionne l’article 9.1 relatif à la procédure de recours contre le licenciement, selon lequel « le tribunal auquel est soumis un recours devra être habilité à examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement ainsi que les autres circonstances du cas et à décider si le licenciement était justifié ». Elle cite enfin l’article 9.3, selon lequel « en cas de licenciement motivé par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service, le tribunal devra être habilité à déterminer si le licenciement est intervenu véritablement pour ces motifs, et l’étendue de ses pouvoirs éventuels pour décider si ces motifs sont suffisants pour justifier ce licenciement sera définie par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de décisions judiciaires, ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, ou par voie de législation nationale ».

Le motif international de licenciement, un faux espoir. Le droit international du travail distingue le licenciement inhérent à la personne du travailleur, fondé sur l’aptitude ou la conduite, et le licenciement non inhérent à sa personne, fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. La rupture du contrat de travail découlant d’un AMI appartient au second type de licenciement. La question reste de savoir ce que recouvre ce motif international de licenciement.

La notion de « nécessité du fonctionnement de l’entreprise » n’est pas définie par la Convention n° 158. Pour autant, un rapport publié par l’OIT en 1995 précise que « la définition proposée par le Bureau à la première discussion de la Conférence expose que les motifs de licenciement comprennent en général des raisons de nature économique, technique, structurelle ou analogue. Les licenciements décidés pour de tels motifs peuvent être individuels ou collectifs et peuvent impliquer une compression des effectifs ou la fermeture de l’entreprise. La commission d’experts a également indiqué que le motif fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service pourrait encore être défini de manière négative comme celui exigé par les besoins économiques, technologiques, structurels ou similaires, mais qui n’est pas inhérent à la personne du salarié » [12]. Cette notion de nécessité du fonctionnement de l’entreprise ne semble pas restreinte au licenciement pour motif économique issu de l’article L. 1233-3 du Code français du travail (N° Lexbase : L1446LKR). Elle pourrait englober les licenciements consécutifs au refus d’un AMI. Lors d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016, relatif aux accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE) (N° Lexbase : L0074LCQ), le Conseil d’État a d’ailleurs décidé que « le licenciement d’un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail résultant de l’application de cet accord peut ainsi être regardé comme fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise » [13]. Par parallélisme, la conformité de l’AMI avec le motif international de licenciement semble plus que probable, ce qu’il appartiendra au juge de contrôler dans chaque espèce.

Dans l’arrêt à commenter, la Cour de cassation n’a pas eu à se prononcer sur la justification de l’AMI par la nécessité du fonctionnement de l’entreprise, car un tel moyen n’avait pas été soulevé devant les juridictions du fond. S’agissant de l’APC, le législateur a anticipé tout risque d’inconventionnalité [14], en prévoyant qu’un tel accord puisse être conclu « afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise » [15]. Cette légistique incite les partenaires sociaux à respecter le motif international de licenciement.

Le droit à une procédure de recours contre le licenciement, un véritable espoir. Si le recours au droit international déçoit s’agissant du motif de licenciement, il est porteur d’espoir en ce qu’il réhabilite l’office du juge. Personne n’a jamais véritablement envisagé une exclusion totale du juge lors du contrôle des licenciements consécutifs au refus de se voir appliquer un accord collectif de « nouvelle génération » [16]. Après avoir visé la Convention international de travail n° 158 et l’ancien article L. 2242-23 du Code du travail (N° Lexbase : L0637IXU) relatif à l’AMI, la Cour de cassation décide dans un attendu de principe qu’« il en résulte qu’il appartient au juge d’apprécier la cause réelle et sérieuse du motif de licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l’accord de mobilité [aux dispositions légales le régissant] et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise ». Autrement dit, « chassée » par le législateur, l’office du juge est réhabilitée grâce au droit international du travail [17], lequel ouvre la voie à un contrôle judiciaire du licenciement à travers l’accord collectif [18]. La question qui reste en suspens est celle d’identifier le contour de ce contrôle judiciaire.

II. Le contrôle du licenciement à l’aune de l’accord de mobilité interne

La Cour de cassation délivre, en partie, la méthode relative au contrôle du licenciement découlant d’un AMI : si le licenciement dispose automatiquement d’un motif, la licéité de sa cause dépend de la conformité de l’accord collectif aux dispositions légales le régissant (A.). Au regard des moyens soulevés par les parties, le contrôle de la Cour de cassation s’est cantonné au respect du motif de recours à l’accord collectif (B.).

A. La licéité de la cause du licenciement induite de la conformité de l’accord collectif aux dispositions législatives le régissant

L’autonomie du motif de licenciement. Après avoir rappelé que « selon l’article L. 2242-23 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne, leur licenciement repose sur un motif économique », la Cour de cassation décide « qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l’accord de mobilité aux dispositions des articles L. 2242-21, L. 2242-22 et L. 2242-23 du Code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités du fonctionnement de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur ».

Le motif du licenciement consécutif à un refus du salarié de se voir appliquer l’AMI est autonome des motifs économiques issus de l’article L. 1233-3 du Code du travail. Autrement dit, l’employeur n’a pas à justifier que sa décision de congédiement découlant de l’AMI est consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète d’activité.

L’absence d’autonomie de la cause de licenciement. L’autonomie du motif de licenciement est à distinguer de l’autonomie de sa cause réelle et sérieuse. Par exemple, la cessation d’activité constitue une cause autonome de licenciement, en ce que le juge n’a pas en principe à contrôler la décision de cesser l’activité [19]. La cause du licenciement découlant d’un AMI ne dispose pas d’une telle autonomie. Si tel était le cas, le juge ne pourrait pas contrôler l’accord collectif. Au contraire, le caractère réel et sérieux du licenciement consécutif au refus du salarié de se voir appliquer l’AMI suppose que cet accord soit conforme aux dispositions légales le régissant. Le contrôle judiciaire se déplace ainsi de la décision unilatérale de licenciement vers l’accord collectif en lui-même.

La Cour de cassation avait déjà procédé à un tel contrôle en matière d’accord de réduction de travail, auxquels la note explicative de l’arrêt du 2 décembre 2020 renvoie d’ailleurs. Elle avait par exemple cassé l’arrêt qui avait retenu qu’il était possible d’analyser les causes du refus du salarié à l’origine du licenciement, car « il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard des seules dispositions de l’accord collectif de réduction du temps de travail » [20]. Elle avait aussi précisé que la lettre de licenciement d’un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée en application d’un accord de réduction du temps de travail, devait faire référence à cet accord, à défaut de quoi le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse [21]. Ces arrêts rendus hier par la Cour de cassation en matière d’accord de réduction du temps de travail semblent transposables aux accords collectifs plus contemporains [22].

S’agissant de l’AMI, la Cour de cassation s’est déjà prononcée sur le contrôle d’une partie de son contenu, plus précisément sur une de ses garanties individuelles. Pour mémoire, le 1° de l’ancien article L. 2242-22 du Code du travail (N° Lexbase : L0636IXT) dispose que l’AMI comporte notamment « les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique d’emploi du salarié, elle-même précisée par l’accord, dans le respect de la vie professionnelle et familiale du salarié conformément à l’article L. 1121-1 ». La Cour de cassation a précisé que « la clause de l’accord qui prévoyait que les propositions de mobilité pourront concerner tous les établissements de l’entreprise existant à la date de sa conclusion, était [suffisamment] précise, peu important qu’elle ne dresse pas la liste de ces établissements » [23]. Autrement dit, le juge doit contrôler que l’accord collectif stipule précisément le secteur géographique au sein duquel le salarié peut être muté unilatéralement par l’employeur, la zone plus large de mobilité prévue par l’accord collectif, et les mesures permettant de concilier la mobilité avec la vie personnelle du salarié. À défaut, le licenciement consécutif à un refus d’AMI serait dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans notre arrêt à commenter, la Cour de cassation s’est exclusivement prononcée sur la question du motif de recours à l’AMI, en raison des moyens soulevés par les parties. Mais demain, rien n’empêche le juge de contrôler d’autres aspects du contenu de l’accord (garantie individuelle, clause obligatoire, etc.), ou la procédure de négociation de l’accord (obligation de loyauté [24], qualité ou représentativité des signataires, règle de majorité, formalisme de l’écrit, notification et publicité, etc.).

B. Le contrôle du motif de recours de l’accord collectif

Après avoir rappelé le motif de recours de l’AMI issu de l’article L. 2242-21 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et relevé que les juges du fond avaient constaté que « l’accord de mobilité interne avait été négocié en dehors de tout projet de réduction d’effectifs au niveau de l’entreprise, afin d’apporter des solutions pérennes d’organisation de l’entreprise confrontée à des pertes de marché sur des territoires géographiques peu actifs », la Cour de cassation en déduit que « cette réorganisation constituait une mesure collective d’organisation courante, quand bien même les mesures envisagées entraînaient la suppression de certains postes et la ré-affectation des salariés concernés sur d’autres postes ».

La notion de mesures collectives d’organisation courantes. C’est la seconde fois que la Cour de cassation se prononce sur la portée du critère issu de l’article L. 2242-21 du Code du travail (N° Lexbase : L7336LH8), selon lequel les conditions de la mobilité interne doivent s’inscrire « dans le cadre de mesures collectives d’organisation courantes sans projet de réduction d’effectifs ». En effet, la Haute juridiction avait déjà précisé qu’une « mobilité individuelle du salarié […] envisagée dans le cadre d’une réorganisation de la direction centrale commerciale ne s’accompagnant pas d’une réduction d’effectifs » caractérisait une telle mesure collective d’organisation [25].

Dans la note relative à l’arrêt du 2 décembre 2020, il est expliqué que « la Chambre sociale juge que, dès lors que l’accord de mobilité interne avait été négocié en dehors de tout projet de réduction d’effectifs au niveau de l’entreprise, même si, ayant pour objet de répondre à des situations de perte de marché, il entraînait des suppressions de postes impliquant la réaffectation de salariés concernés, il répondait au critère des mesures collectives d’organisation courantes sans projet de réduction d’effectifs ».

Interprétations exégétiques. S’agissant de l’intention des concepteurs de l’AMI, le projet de loi associait à l’origine l’AMI à des « mesures collectives d’organisation sans projet de licenciement ». Finalement, le législateur est revenu aux termes stipulés dans l’ANI, à savoir des « mesures collectives d’organisation courantes sans projet de réduction d’effectifs », excluant ainsi les restructurations conduisant à une réduction de l’effectif de l’entreprise et les décisions autres que les licenciements (plan de départ volontaire, mise en retraite anticipée, rupture conventionnelle individuelle ou collective, etc.) [26]. Une autre conception de l’AMI ressort des débats parlementaires : il s’agit d’un accord collectif négocié « à froid », tous les 3 ans et en lien avec la GPEC, toujours dans l’objectif d’éviter la réduction de l’effectif de l’entreprise [27].

S’agissant de l’intention des partenaires sociaux au niveau l’entreprise, le préambule est un indice précieux pour le juge. En l’espèce, il y était stipulé que « le dispositif, en ce qu’il favorise la réallocation fonctionnelle et/ou géographique de personnels à effectif constant est apparu aux partenaires sociaux, après information/consultation des instances représentatives du personnel compétentes, comme pouvant répondre aux contraintes de fonctionnement inhérentes à l’activité courante de la société Inéo Infracom confrontée, en fonction de son cœur d’activité régulièrement aux effets induits par des pertes de marchés sur des territoires géographiques peu actifs ». Il y est ajouté que « le processus de réallocation interne à Inéo Infracom des ressources humaines est conçu à effectif constant, chaque salarié concerné ayant de manière absolument garantie un poste d’arrivée » [28]. L’intention des partenaires sociaux était bien de préserver l’effectif de l’entreprise, raison pour laquelle la Cour de cassation a décidé que l’AMI était conforme aux dispositions de l’article L. 2241-21 du Code du travail.

L’absence de réduction d’effectif. Ainsi, ce qui constitue l’essence même de la notion de mesures collectives d’organisation courantes issue de l’article L. 2242-21 est l’absence de réduction d’effectif de l’entreprise. C’est la raison d’être de l’AMI : réorganiser grâce à la mobilité pour ne pas avoir ni à restructurer, ni à licencier. Partant, il faut bien distinguer la notion de poste de celle de l’effectif. Dans le cadre d’une réorganisation encadrée par un AMI, des suppressions de postes dans l’entreprise peuvent être envisagées, à partir du moment où les salariés dont les postes ont été supprimés sont affectés à d’autres postes (mobilité professionnelle). Ce qui compte est qu’au terme de la réorganisation, aucun salarié ne soit évincé de l’effectif de l’entreprise. La dimension collective de la réorganisation (préserver l’effectif) prévaut sur sa dimension individuelle (la suppression d’un poste en particulier).