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Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour le : 16 octobre 2020

Le Service Jarvis Legal (ci-après le Service) est un outil en mode SaaS permettant la gestion centralisée du cabinet d’avocat et de ses dossiers. Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Service

Le Service « Jarvis Legal » permet d’accéder à une plateforme de travail collaborative. Elle offre de nombreuses possibilités dont la création et l’administration des dossiers clients, la saisie des temps, frais, débours, remises, la facturation, la saisie des règlements, l’édition des avoirs, la centralisation, le partage, la gestion électronique des documents, l’organisation des réunions, le suivi de production de collaborateurs.

L’utilisation de l’ensemble des produits, logiciels, services et sites Web de la société JARVIS (dénommés collectivement « Services » dans le présent document) est régie par les termes d’un contrat légal conclu entre JARVIS et Vous. Le présent document décrit la teneur du contrat susvisé et définit certains termes de ce contrat.

1. Acceptation

« JARVIS » désigne la société JARVIS SAS, au capital de 94 520 euros, dont le siège social est situé au 9 rue du Quatre Septembre 75002 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 791 077 555.

Lorsque Vous adhérez au présent contrat pour le compte d’une personne morale, Vous certifiez que Vous avez le pouvoir de lier cette personne aux présentes conditions, auquel cas les termes « licencié », « client », « utilisateur », « Vous », « votre » ou « vos » se réfèreront à ladite personne morale.

Vous certifiez que vous vous engagez à l’égard de JARVIS dans le cadre d’une activité professionnelle, et reconnaissez donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ainsi que les dispositions des articles 1369-5 et 1369-4 du code civil ne vous sont pas applicables.

Sauf mention contraire écrite de la part de JARVIS, le contrat qui Vous lie à JARVIS inclut toujours au minimum les Conditions générales (ci-après « les Conditions ») énoncées dans le présent document.

Vous devez accepter les Conditions avant de pouvoir utiliser les Services. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si Vous n’acceptez pas les Conditions.

Pour accepter les Conditions, Vous pouvez :
(A) utiliser directement les Services. Dans ce cas, Vous reconnaissez et acceptez que JARVIS considère que votre utilisation des Services vaut acceptation des Conditions les plus récentes ; ou
(B) parapher celles-ci lors de la signature d’une Formule d’abonnement.

JARVIS peut modifier ces Conditions à tout moment en (i) publiant une version révisée des Conditions accessible sur les sites commerciaux de Jarvis Legal/ou en (ii) envoyant des informations relatives à la modification des Conditions à l’adresse e-mail que Vous avez fournie à JARVIS. En tout état de cause, il est de Votre responsabilité de consulter régulièrement les sites Web de Jarvis Legal.
Aucune condition particulière, ni conditions générales d’achat, ne peut sauf acceptation formelle écrite et expresse de JARVIS, prévaloir contre les présentes Conditions générales ni les compléter.

2. Définitions

« Client » désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit et active les Services fournis par JARVIS et assume la responsabilité des paiements pour ces Services.
« Intervenant » désigne la personne physique qui, à la suite d’une invitation émanant du Client, dispose d’un compte Intervenant et obtient l’accès aux Services.
« Jarvis Legal » désigne l’espace de travail collaboratif en ligne fourni par les Services.
« Administrateur » désigne l’utilisateur qui gère votre Jarvis Legal et qui détermine les droits d’accès de chaque Utilisateur.
« Services » désigne l’accès à l’ensemble des produits, logiciels, services et sites de la société JARVIS, notamment l’accès à votre Jarvis Legal quelle que soit la Formule d’Abonnement choisie
« Formule d’Abonnement » désigne les conditions spécifiques d’accès pour le Client aux Services en mode gratuit (Freemium) ou en contrepartie du paiement d’une redevance pour une période définie lors de la souscription aux Services par le bais d’un formulaire en ligne ou la signature d’un contrat spécifique.
« Service d’hébergement » désigne l’hébergement et la gestion des systèmes pour les Services souscrits dans le présent accord et fourni par JARVIS sur un (1) ou plusieurs serveurs opérés par ou pour le compte de JARVIS.
« Contenu » désigne toute donnée, information, image, fichier, son, texte, programme, logiciel, code, ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement au moyen des Services.

3. Inscription

Pour utiliser les Services, il peut Vous être demandé de remplir et d’envoyer un formulaire d’inscription. Dans le cadre de ce processus d’inscription, Vous acceptez de: (i) d’être listé comme référence sur les sites commerciaux présentant l’offre Jarvis Legal et (ii) fournir des informations actuelles, complètes et exactes et (iii) maintenir et mettre à jour ces informations afin qu’elles soient toujours actuelles, complètes et exactes.

Vous n’êtes pas autorisé à Vous inscrire aux Services si Vous êtes âgé de moins de 18 ans. En Vous inscrivant, Vous assurez à JARVIS que Vous êtes âgé(e) de 18 ans ou plus.

Si JARVIS découvre que certaines de Vos données d’inscription sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, ou si JARVIS décide, à son entière discrétion, que Vous n’êtes pas des abonnés ni des utilisateurs appropriés des Services, JARVIS peut résilier tous les droits d’accès, de réception, d’utilisation et de licence liés aux Services immédiatement et sans préavis.

Vous acceptez d’être informé par e-mail de nouveaux services JARVIS, de lancements de produits JARVIS, d’annonces de JARVIS, de modifications des conditions d’utilisation ou de facturation des Services.
Vos données d’inscription ne seront pas partagées avec un tiers sans votre accord préalable.

4. Services et Concession de Licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions générales et de la formule d’abonnement qui sera choisie, JARVIS accorde par les présentes à ses Clients et aux Utilisateurs invités par ces derniers un droit pour le monde entier, non cessible, non exclusif, d’accéder et d’utiliser les Services, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence.

JARVIS innove en permanence. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par JARVIS soient susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Le Service est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de JARVIS ou de son partenaire assurant l’hébergement et la maintenance du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Service.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de s’assurer que :
–   les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise, ainsi que le débit réseau de la connexion internet, sont conformes aux prérequis techniques en vigueur au moment de la commande, connus et acceptés du Client.
–   que les logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions ;
–   et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

Le Client est habilité à fournir à des Intervenants un accès à son Jarvis Legal. Le Client a connaissance et reconnaît qu’il est responsable des Intervenants à qui il aura autorisé l’accès aux Services.

JARVIS est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat. JARVIS est responsable du travail et des services des sous- traitants dans des conditions identiques à celles pour ses propres travaux et services.

5. Conduite

Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Services, du Contenu de Vos ordinateurs notamment du Contenu téléchargé, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services, de Votre compte sur votre Jarvis Legal, de la gestion de votre Jarvis Legal, et de toute transmission lors de l’utilisation des Services. Cependant, JARVIS se réserve le droit, à son entière discrétion, de prendre toute mesure les concernant jugée nécessaire ou appropriée.

Vous vous engagez à ce que votre Jarvis Legal soit utilisé dans des conditions raisonnables. Pour toutes les formules d’abonnement, la bande passante utilisée par votre Jarvis Legal ne peut excéder 1 Go/mois/utilisateur ou excéder de façon significative la bande passante moyenne utilisée par d’autres Jarvis Legal (déterminée uniquement par JARVIS). Le nombre d’actions lié à l’utilisation de votre Jarvis Legal ne peut excéder 500/jour ou excéder de façon significative le nombre moyen d’actions d’autres Jarvis Legal (déterminé uniquement par JARVIS). L’upload unitaire d’un fichier sur Jarvis Legal ou via l’utilisation du client local Jarvis Box ne peut excéder la taille de 5 Go par fichier.

Dans le cas d’une utilisation de votre Jarvis Legal excédant les seuils définis ci-dessus, JARVIS se réserve le droit de désactiver votre Compte ou de limiter votre bande passante ou de vous proposer une formule d’abonnement sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Vous Vous engagez à (i) ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques ni gêner l’utilisation et la jouissance d’un autre utilisateur des Services (ii) respecter les lois nationales régissant le service en ligne, ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ; (iii) ne pas utiliser les Services à des fins illégales ; (iv) ne rien supprimer dans les produits, logiciels, documents ou sites Web utilisés en rapport avec les Services, y compris les mentions légales, les clauses de non responsabilité ni les symboles de droits d’auteur ou de marque, ne pas modifier tout logo dont Vous n’êtes pas propriétaire et que Vous n’êtes pas autorisé(e) à modifier ; (v) ne pas gêner ni perturber les réseaux connectés aux Services ; (vi) ne pas enfreindre le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété d’un tiers ; et (vii) ne pas transmettre des documents illégaux, confidentiels sans autorisation, ou constitutifs de harcèlement, diffamatoires, à caractère raciste, indécents, abusifs, violents, menaçants, vulgaires, obscènes ou tout autre document inacceptable de quelque nature que ce soit.

Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.

Vous reconnaissez être seul responsable (et reconnaissez que JARVIS n’a aucune responsabilité envers Vous ou envers toute tierce partie) de tout manquement à vos obligations telles que définies par les Conditions et des conséquences qu’un tel manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages subis par JARVIS).

Vous acceptez d’être responsable de tous les agissements et non agissements de vos employés et consultants, et de toutes personnes que Vous invitez dans votre Jarvis Legal.

Vous garantissez que le Contenu que Vous transférez vers ou qui est géré par les Services ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur.

6. Mots de passe et sécurité

Au cours de votre inscription, Vous créez votre propre code d’accès. A la validation de votre inscription, Vous recevez un mot de passe administrateur donnant accès au menu Préférences. Vous acceptez de conserver soigneusement tous Vos mots de passe et les garder confidentiels. Vous êtes seul responsable si Vous ne maintenez pas la confidentialité de Vos mots de passe et des informations sur Votre compte.
Votre mot de passe est crypté. Il n’est pas accessible aux collaborateurs de JARVIS.
Si Vous avez oublié votre mot de passe, ou qu’il ne fonctionne pas, Vous pouvez saisir un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » qui figure sur la page d’accueil de Votre Jarvis Legal.

Vous êtes seul responsable de toutes les activités s’opérant sous Votre compte. Vous acceptez d’avertir immédiatement JARVIS de toute utilisation non autorisée de Votre compte ou de toute autre violation de sécurité connue. L’accès à des mots de passe protégés et/ou à des parties sécurisées sont réservés aux utilisateurs autorisés uniquement. Les individus non autorisés essayant d’utiliser le Service peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

JARVIS ne peut pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que Vous pourriez subir suite à l’utilisation par un tiers de Votre mot de passe, de Votre compte, le cas échéant, avec ou sans votre consentement. Cependant, si Vous êtes Gestionnaire du compte de votre Jarvis Legal, Vous êtes tenu pour responsable des pertes que JARVIS ou toute autre partie pourrait subir suite à une telle utilisation.

JARVIS utilise un moyen de cryptologie intégré dans votre navigateur pour garantir le transfert sécurisé de vos informations et documents lors de l’utilisation des Services. A cet égard, JARVIS utilise un certificat Secure Socket Layer (SSL) de grade bancaire avec un chiffrement de type RSA et une clé 4096 bits.

7. Propriété

Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par JARVIS est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à JARVIS. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de JARVIS. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents, est concédé en licence et n’est pas vendu. Il s’agit d’un droit d’utilisation concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la Formule d’abonnement souscrite, notamment pour le nombre d’Intervenants, les fonctionnalités, l’assistance et l’espace de stockage définis par la Formule souscrite.

Les Licences accordées par les Conditions ne Vous donnent, aucun droit sur le contenu des sites web, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par JARVIS, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services JARVIS qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de JARVIS.

Tout Contenu que Vous téléchargez, transférez, éditez publiquement, traitez ou saisissez dans les Services reste votre propriété exclusive si Vous en êtes le propriétaire légal. JARVIS n’a aucune responsabilité quant à ces éléments. Vous garantissez détenir tout droit requis pour l’exploitation des Contenus que vous utiliserez via les Services.

8. Garanties

Bien que JARVIS prenne toutes précautions nécessaires pour fournir notamment sur son site Web des informations exactes sur ses Services, les renseignements qui s’y trouvent n’ont aucune valeur contractuelle et la responsabilité de JARVIS ne pourra s’en trouver engagée à aucun titre que ce soit.
Vous reconnaissez que Vous avez les compétences Vous donnant les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques des Services et de son adaptation à l’usage auquel ils sont destinés.
Vous garantissez avoir fourni à JARVIS toutes informations pertinentes de nature à permettre l’usage normal des Services.

L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, DOCUMENTS, PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR JARVIS SONT FOURNIS SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, OU A DES ATTENTES SPECIFIQUES, LES GARANTIES LIEES A LA PRECISION OU LA FIABILITE DES RESULTATS TIRES DE L’UTILISATION DES SERVICES, OU AU FAIT QUE LES SERVICES DOIVENT ETRE ININTERROMPUS, ENTIEREMENT SECURISES, EXEMPTS D’ERREURS LOGICIELLES, OU QUE LES DEFAUTS ET DEFAILLANCES RENCONTRES DANS LE SERVICES DOIVENT ETRE CORRIGES.

9. Limitations des dommages et des responsabilités

En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables à JARVIS, JARVIS s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification écrite (par lettre recommandée) qui lui sera adressée.

VOUS ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DES SERVICES SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. EN AUCUN CAS JARVIS NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES INDIRECTES, PERTES DE PROFITS OU D’ECONOMIES PREVUES, DE PERTES DE REVENUS, PERTES DE DONNEES, NI DE RECOURS DE TIERS, SE RAPPORTANT AUX DEFAUTS OU DEFAILLANCES DANS LES SERVICES, OU RESULTANT D’UN MANQUEMENT A UNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, OU D’UN MANQUEMENT AU CONTRAT.
EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RESPONSABILITE DE JARVIS NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT PAYE POUR L’UTILISATION DES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA VIOLATION INVOQUEE DU CONTRAT, ET NE POURRA PLUS ETRE ENGAGEE PASSE UN DELAI DE QUARANTE-CINQ (45) JOURS CALENDAIRES APRES LA SURVENANCE DES MOTIFS DE LA RECLAMATION.
VOUS NE POURREZ PRETENDRE A UNE REDUCTION DE PAIEMENT, A DES DOMMAGES ET INTERETS, OU A D’AUTRES SANCTIONS EN CAS D’INTERRUPTIONS DES SERVICES OU D’ERREURS EMPECHANT LA TRANSMISSION DE DONNEES.

10. Abonnements et Redevances

Votre contrat prend effet le jour de la mise en service de votre Formule d’Abonnement. Il est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans période initiale minimale d’engagement, selon la Formule d’Abonnement que vous avez souscrite. Lorsqu’il est conclu avec une période initiale d’engagement, elle est au minimum d’un an, mais peut varier en fonction de la durée que vous avez choisie.

Pour pouvoir bénéficier de l’accès aux Services, sauf formule gratuite concédée par JARVIS, Vous souscrirez à une Formule d’Abonnement et Vous vous acquitterez d’une redevance périodique conformément aux conditions spécifiques (notamment de tarif et durée) qui seront déterminées par la Formule d’abonnement convenue avec JARVIS en Annexe A.

L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents est un droit concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la Formule d’abonnement souscrite, notamment pour le nombre d’Intervenants, les fonctionnalités, l’assistance et l’espace de stockage définis par la Formule souscrite qui détermine les caractéristiques de votre Jarvis Legal.

Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site de JARVIS précisent, pour chaque Formule d’Abonnement, la durée de l’Abonnement souscrit, et les éléments inclus dans la formule.

Concernant une souscription en ligne, Vous reconnaissez que Vous avez eu la possibilité de vérifier le détail de votre Formule d’Abonnement et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. JARVIS accusera réception par voie électronique de la souscription de la Formule d’Abonnement.

La Formule d’Abonnement est souscrite pour une période de un (1) mois, douze (12) mois consécutifs ou vingt-quatre (24) mois consécutifs et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée AR avant le 20 du mois pour la Formule d’Abonnement de un (1) mois et deux (2) mois avant chaque échéance dans le cadre des formules douze (12) et vingt-quatre (24) mois. Dans le cadre du renouvellement de votre Formule d’Abonnement, les tarifs appliqués seront identiques à ceux en place lors de la période précédente à moins que JARVIS Vous ait notifié par écrit au moins soixante (60) jours avant la date d’expiration de votre Formule d’Abonnement d’une augmentation tarifaire. Les tarifs pourront être révisés dans la limite de deux fois celui de l’indice SYNTEC.

Au cas où Vous annuleriez la carte bancaire fournie à JARVIS ou si la carte était résiliée, Vous devez immédiatement fournir à JARVIS un nouveau numéro de carte bancaire valide. Au cas où Vous ne fourniriez pas à JARVIS un numéro de carte bancaire valide suffisamment approvisionné, Vous seriez en violation avec ces Conditions.

Au cas où Vous changeriez ou fermeriez le compte bancaire fourni à JARVIS pour le prélèvement bancaire, Vous devez immédiatement fournir à JARVIS une nouvelle autorisation de prélèvement sur votre nouveau compte bancaire. Au cas où Vous ne fourniriez pas à JARVIS une nouvelle autorisation de prélèvement ou si votre compte ne se trouvait pas suffisamment approvisionné, Vous seriez en violation avec ces Conditions.
JARVIS se réserve le droit d’interrompre ou de modifier tout bon de réduction, crédit et offre promotionnelle spéciale à son entière discrétion.

Vous pouvez faire évoluer votre Formule d’Abonnement à tout moment. En cas de changement, la facturation se fera au prorata temporis de la nouvelle Formule d’Abonnement.

Pour le cas où un défaut de règlement se répèterait, le paiement de l’abonnement pour l’ensemble de la période souscrite dans la Formule d’Abonnement devra être effectué à JARVIS en totalité dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture ou de la demande initiale de paiement. Des intérêts, à titre de pénalité, pourront être exigés conformément à la législation en vigueur pour le délai courant au-delà de cette période. JARVIS sera autorisée à facturer des frais pour tout rappel de paiement et se réserve le droit d’envoyer des messages de rappel par email.

JARVIS pourra suspendre l’accès aux Services si les impayés dépassent trente (30) jours. Sans préjudice de toute somme due, notamment du paiement des redevances jusqu’à l’issue de la durée souscrite, JARVIS pourra également résilier immédiatement le présent Contrat en cas de non-respect des présentes Conditions, et notamment si les impayés excèdent un délai de soixante (60) jours.

La résiliation anticipée du Contrat ne donnera lieu à aucun remboursement des redevances réglées par avance, ni à aucune indemnité.

11. Hébergement et Niveaux de service garantis

Services d’hébergement. JARVIS accepte de fournir les Services d’Hébergement pour le Service selon les termes qui suivent :
1.   Obligations d’hébergement de JARVIS : le Client comprend et reconnaît que le Service d’Hébergement au sein de Datacenter classés TIER 3 ou TIER 4 est inclus dans le Formule d’Abonnement souscrite auprès de JARVIS. Pour plus d’informations sur le niveau de classement Tier, cliquer ici.
2.   Sous-traitance : JARIVS peut sous-traiter tout ou partie des Services d’Hébergement pour le bon fonctionnement du Service, entendu que JARVIS demeurera responsable face au Client des obligations des Services d’Hébergement relatives au bon fonctionnement du Service.
3.   Environnement de production : Le Service sera disponible selon les niveaux de disponibilités indiqués dans le tableau Niveau de Service garanti ci-dessous, sous réserve des opérations programmées de maintenance.
4.   Dispositions spécifiques relatives aux Services d’Hébergement :
a.   JARVIS assurera la fourniture et la maintenance des tous les équipements et logiciels, moyens de communications, systèmes de sécurité et tout autre système nécessaire au bon fonctionnement des Services d’Hébergement
b.   Le Client ne se voit pas attribué par la présente un titre de propriété quelconque du Système, mais uniquement un droit d’utilisation limité. Le Système est et reste la propriété de JARVIS et des éventuelles parties tierces qui ont autorisées JARVIS et/ou le Client à utiliser le Système
c.   Les Services d’Hébergement n’incluent pas la migration des données. La migration des données sera réalisée à la demande du client au tarif en vigueur pratiqué par JARVIS
d.   JARVIS, soumise à son obligation de confidentialité, pourra sur demande du Client, fournir un accès raisonnable aux résultats des audits de sécurité préalablement réalisés, étant entendu que lesdits audits ne portent pas sur le niveau de sécurité d’aucune sorte du Client

JARVIS s’engage à fournir au Client un accès aux Services répondant aux Engagements de service minimums suivants :

– Taux de disponibilité (Mensuel) :
– 99.90% pour la connexion Internet
– 99.95% pour les servers
– Indisponibilité consécutive maximum : 15 min
– Plan de récupération des données : Oui
– Monitoring des serveurs : Permanent

12. Résiliation

Sauf convention contraire écrite avec JARVIS, le montant total des redevances dues pour la durée d’abonnement souscrite reste définitivement acquis et/ou dû, même en cas de résiliation de l’abonnement pour quelque cause que ce soit. La Formule d’Abonnement est souscrite pour une période de un (1) mois, douze (12) mois consécutifs ou vingt-quatre (24) mois consécutifs et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée AR avant le 20 du mois pour la Formule d’Abonnement de un (1) mois et deux (2) mois avant chaque échéance dans le cadre des formules douze (12) et vingt-quatre (24) mois, à l’adresse : Jarvis, 9 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris. La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès aux Services.

JARVIS peut, à son entière discrétion, immédiatement résilier ces Conditions, l’abonnement souscrit avec la licence et le droit d’utiliser les Services si (i) Vous enfreignez ces Conditions sans y remédier dans un délai de 8 jours à compter d’une notification écrite ; (ii) JARVIS est incapable de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par Vos soins à JARVIS ; (iii) ces informations sont ou deviennent inexactes ; ou si (iv) JARVIS décide, à son entière discrétion, d’interrompre l’offre des Services, étant convenu que le Client dispose dans ce cas précis d’un délai de 6 (six) mois durant lesquels le Service sera maintenu en l’état pour assurer le continuité du Service et permettre au Client de procéder, le cas échéant, à la récupération de ses données. JARVIS ne saurait être tenu responsable envers Vous, ni un tiers, de la résiliation du Service ou de son utilisation.

En cas d’expiration ou de résiliation pour quelque raison que ce soit, Vous n’êtes plus autorisé à utiliser les Services, Vous n’aurez plus accès aux données et autres documents que Vous avez stockés en relation avec les Services et ces documents peuvent être supprimés par JARVIS.
En conséquence, Vous devrez Vous assurer que Vous possédez les copies de sauvegarde nécessaires.

TOUTES LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE, LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET DES DOMMAGES INTERETS, AINSI QUE LES ENGAGEMENTS CONFIDENTIELS EXPRIMES DANS LES PRESENTES CONDITIONS (1) SONT ESSENTIELS A L’ACCORD ENTRE LES PARTIES ET (2) SUBSISTERONT MEME EN CAS DE RESILIATION, D’EXPIRATION OU DE RETRACTATION DES PRESENTES CONDITIONS.

13. Assistance, mises à jour, sauvegarde

En vue d’améliorer en permanence la qualité du Service, sa forme et sa nature, notamment le mode d’accès aux fonctionnalités existantes, sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, pour des raisons techniques et/ou éditoriales, Le Client accepte que cette maintenance puisse donner lieu à une suspension provisoire du Service et de l’accès au Service. Cette suspension s’effectuera dans la mesure du possible entre 22H et 7H les jours ouvrés. Le Client sera averti 24H à l’avance, par email ou via le Service.

Les Parties communiqueront via les adresses e-mails que le Client aura indiquées lors de son inscription aux services Jarvis Legal et les adresses emails présentes sur les sites commerciaux Jarvis Legal.

Le service d’assistance sera disponible de 9 h à 18 h les jours ouvrables. Un appel/un e-mail adressé en dehors de cette plage horaire sera réputé être adressé le jour ouvré suivant.

Dans le cas d’une assistance en ligne, JARVIS pourra, avec votre accord préalable, être amené à se connecter sur votre Jarvis Legal. Dans ce cas, JARVIS s’engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles il aura accès.

Le Client a également accès à un espace web de support internet mettant à sa disposition des guides utilisateurs, une FAQ et des vidéos.

Le Client, dans le cadre de l’accès au Service souscrit, bénéficie d’une garantie de sauvegarde de ses données en mode snapshot. Un snapshot est une copie conforme d’un disque ou d’une partie d’un disque à un instant donné, visant à revenir à une version antérieure des données. Les snapshots sont réalisés 3 fois par jour toutes les 6 heures (6h, 12h et 18h) et sont conservés pendant une période de 3 mois.

Dans le cadre du Service souscrit, JARVIS inclut les prestations d’assistance à restauration des données, sur simple demande du Client. Il appartient au Client d’exprimer son besoin et de préciser la date devant servir de point de référence pour la restauration des données, étant entendu que cette date devra se situer dans l’intervalle de dates disponibles, tel que décrit dans le paragraphe précédent relatif à la fréquence des sauvegardes snapshots.

14. Confidentialité

Vous et JARVIS vous engagez à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l’exécution du contrat.

Vous acceptez que JARVIS puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, à titre de référence, de toutes les formules d’abonnements souscrites en mentionnant la dénomination sociale, le logo, la marque du souscripteur.
Ces obligations survivront à toute résiliation, expiration ou rétractation de ces Conditions.

Vous acceptez que le nom, le logo ou l’URL de votre Jarvis Legal soit publiés sur une page publique des sites commerciaux de Jarvis Legal.
Sauf dérogation, JARVIS n’est pas autorisé à revoir le Contenu que Vous gérez par l’intermédiaire des Services.

15. Données personnelles

15.1 Dans le cadre de l’utilisation que Vous faites des Services et conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement »), JARVIS peut être amené à traiter des informations que Vous lui fournissez pour Vous permettre une utilisation optimale des Services. Dans cette hypothèse, JARVIS agit en qualité de sous-traitant, pour votre compte et sur vos instructions.

JARVIS s’engage en conséquence à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses éventuels sous-traitants, sociétés sœurs ou sociétés affiliées :

– ne traiter les données personnelles que pour les seules finalités que vous avez décrites ci-dessous et selon vos instructions documentées, à moins que JARVIS ne soit tenu d’y procéder en vertu de la réglementation applicable. Dans ce cas, JARVIS vous informera de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la réglementation applicable interdit une telle information ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité des données personnelles ;
– vous avertir dans les meilleurs délais de toutes demandes des personnes concernées et de coopérer raisonnablement avec vous afin de vous permettre de respecter vos obligations en vertu de la réglementation applicable. Vous supporterez tous frais raisonnables découlant de l’assistance que JARVIS fournira ;
– assister et coopérer avec vous en cas de mise en œuvre d’une analyse d’impact ou de consultation préalable d’une autorité de contrôle ;
– mettre en œuvre et maintenir une procédure de signalement des violations de données personnelles ou incidents conduisant à vous alerter dans les meilleurs délais ;
– ne prendre aucune copie des données, documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution des Services ;
– tenir un registre si les conditions de l’article 30(5) du Règlement sont remplies ;
– ne pas utiliser les données, documents et informations traités à des fins autres que celles prévues pour les Services ;
– ne pas divulguer ces données, documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales en dehors des cas spécifiés au présent contrat ;
– prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données, documents et informations traités ;
– mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au risque et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
– ne pas transférer les données personnelles hors du territoire de l’Union européenne, sans vous avoir informé préalablement. Dans l’hypothèse où JARVIS ou ses sous-traitants ultérieurs auraient recours à des traitements situés dans un pays hors de l’Union européenne, ceux-ci s’engagent à ce que les transferts réalisés présentent des garanties appropriées conformément au Règlement, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types, d’une décision d’adéquation ou de toutes autres garanties.

Dans le cadre de la fourniture des Services, vos données sont susceptibles d’être sous-traitées à des prestataires. JARVIS peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, JARVIS vous informe préalablement par écrit de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information indiquera clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Vous disposez d’un délai minimum de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter vos objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si vous n’avez pas émis d’objection pendant le délai convenu. En cas de sous-traitance, JARVIS s’engage à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant imposant à ce dernier le respect du Règlement et de l’ensemble des obligations visées à l’article 15.1 du présent contrat, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, JARVIS demeurera pleinement responsable à votre égard.

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez réaliser un audit ou une inspection, dans la limite d’un par an après avoir averti JARVIS sept (7) jours avant de telles vérifications, JARVIS s’engage à mettre à votre disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en vertu du présent article et du Règlement. Dans le cadre de ses vérifications, JARVIS vous informera immédiatement si selon lui une instruction constitue une violation du Règlement ou d’autres dispositions de la réglementation applicable.

En outre, vous vous engagez à (i) respecter les obligations vous incombant en votre qualité de responsable des traitements et (ii) répondre dans un délai de quinze (15) jours à toute demande de JARVIS relative au traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture des Services.

En votre qualité de responsable de traitement, vous déterminez sous votre responsabilité les finalités des traitements confiés à JARVIS, lesquels sont les suivantes :

1.  Gestion des contacts ;
2.  Gestion des emails ;
3.  Gestion du calendrier ;
4.  Gestion des tâches ;
5.  Gestion de la facturation ;
6.  Gestion des documents électroniques ;
7.  Création de rapports d’activités ;
8.  Gestion de la comptabilité ;
9.  Gestion de la relation client ;
10. Gestion des opportunités commerciales.

Les données personnelles que JARVIS sera amené à manipuler concernent :

1.  Les salariés du Client ;
2.  Les collaborateurs du Client ;
3.  Les clients du Client.

Les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

1. Données d’identification du compte ;
2. Données de connexions ;
3. Données liées à la vie personnelle ;
4. Données d’ordre économique et financier ;
5. Données de localisation ;
6. Données révélant l’origine raciale ou ethnique ;
7. Données révélant les opinions politiques ;
8. Données révélant les convictions religieuses ou philosophiques ;
9. Données révélant l’appartenance syndicale ;
10. Donnée génétiques ;
11. Données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ;
12. Données concernant la santé ;
13. Données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ;
14. Données relatives à des condamnations pénales ou infractions ;
15. Numéro d’identification national unique (NIR).

Les données personnelles confiées à JARVIS seront conservées pour votre compte :

1.  Pour la finalité Gestion des contacts : 2 ans après la résiliation du présent contrat ;
2.  Pour la finalité Gestion des emails : 2 ans après la résiliation du présent contrat ;
3.  Pour la finalité Gestion du calendrier : 2 ans après la résiliation du présent contrat ;
4.  Pour la finalité Gestion des tâches : 2 ans après la résiliation du présent contrat ;
5.  Pour la finalité Gestion de la facturation : 2 ans après la résiliation du présent contrat ;
6.  Pour la finalité Gestion des documents électroniques : 2 ans après la résiliation du présent contrat ;
7.  Pour la finalité Création de rapport d’activités : 2 ans après la résiliation du présent contrat ;
8.  Pour la finalité Gestion de la comptabilité : 2 ans après la résiliation du présent contrat.
9.  Pour la finalité Gestion de la relation client : 2 ans après la résiliation du présent contrat.
10. Pour la finalité Gestion des opportunités commerciales : 2 ans après la résiliation du présent contrat.

Au terme du présent contrat ou en cas de résiliation de ce dernier pour tout motif, JARVIS s’engage, à votre choix, soit à retourner l’ensemble des données traitées ainsi que leurs copies dans un format standard, soit à détruire les données et vous certifier que la destruction a bien été réalisée. JARVIS s’engage à détruire les copies existantes des données, à moins que la réglementation applicable au contrat n’exige la conservation des données.

15.2 Dans le cadre de l’exécution du contrat, JARVIS traite vos données personnelles au sens du Règlement en qualité de responsable du traitement.

Vos données sont collectées et traitées, à titre contractuel, aux fins de gestion de la relation commerciale et aux fins d’envoi de courriels d’information concernant les nouveaux services et produits JARVIS. Par ailleurs, vos données peuvent être traitées à des fins d’envoi de toute prospection commerciale en lien avec votre activité professionnelle en raison de l’intérêt commercial légitime de JARVIS. Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : vos coordonnées professionnelles et celles des utilisateurs, les données d’identification du compte, les données bancaires. Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation clients au sein de JARVIS et les sous-traitants de JARVIS assurant la sauvegarde des données. Les données personnelles sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne. Les prestataires de JARVIS ont adhéré au E.U – U.S Privacy Shield Framework, dont la liste des entreprises certifiées est accessible à l’adresse suivante : www.privacyshield.gov/list. A défaut d’adhésion au Privacy Shield Framework, des garanties appropriées sont mises en place par JARVIS conformément à l’article 46 du Règlement et vous pouvez y avoir accès en contactant JARVIS à l’adresse mentionnée ci-dessous.

Pour la gestion de la relation commerciale, vos données sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre JARVIS et Vous, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celles-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du prospect.

En application du Règlement, Vous ainsi que les utilisateurs disposent sur leurs données personnelles des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) d’opposition et (vi) de portabilité des données personnelles vers un prestataire tiers le cas échéant. Ils peuvent faire valoir leurs droits en contactant privacy@jarvis-legal.com, en justifiant de leurs identités.

En cas de litige, Vous et les utilisateurs disposent également du droit de saisir la CNIL. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse susmentionnée, est susceptible d’empêcher l’exécution du contrat lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette exécution.

16. Force majeure

Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit du.

17. Cession

Vous reconnaissez et acceptez que JARVIS se réserve la possibilité de transférer à toute autre société vos droits et obligations.

Vous n’êtes pas autorisé à céder vos droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de JARVIS. En tout état de cause, Vous demeurez entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans le présent Contrat, en cas de manquement de votre cessionnaire.

18. Divers

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.

La défaillance de JARVIS à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit.

La renonciation de JARVIS à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.

Vous reconnaissez et acceptez que JARVIS se situe sur le marché des solutions d’accès à distance et que JARVIS peut proposer des Services identiques ou similaires aux vôtres, à des tiers, et notamment à Vos concurrents.

19. Droit applicable – attribution de compétence

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS ET DE TOUT CONTRAT/COMMANDE PASSE AVEC JARVIS, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE JARVIS.

20. Communications et notifications

Les avis de JARVIS peuvent être envoyés à l’adresse e-mail que Vous indiquez lors de votre inscription aux Services ou selon tout autre moyen que JARVIS détermine à son entière discrétion à Votre attention. Tous les autres avis que Vous envoyez à JARVIS se rapportant à ces Conditions doivent être écrits et envoyés par courrier recommandé.

De convention expresse, toute Communication ou notification adressée par JARVIS sera réputée avoir été reçue et lue par vous dans les 5 jours de son envoi. Il vous appartient donc de mettre à jour et consulter régulièrement cette adresse mail. Vous serez seul responsable de la violation de vos obligations à cet égard.

21. Assurance

Vous attestez avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à votre activité et à l’utilisation des Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de votre responsabilité du fait de tout dommage causé à JARVIS et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Services, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages que vous pourriez subir dans le cadre de l’utilisation des Services.

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Conditions générales d’utilisation